Compteur électrique divisionnaire
SandrineElec
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Papaschultz -
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J'habite au sein d'une vieille co-propriété. Je suis propriétaire de mon logement.
Mon compteur divisionnaire est installé dans un placard à balais, situé dans le bâtiment en face du mien.
J'ai appris il y a quelque temps que ce placard à balais appartient à un co-propriétaire et ce co-propriétaire veut que je déplace mon compteur de place. En attendant, il a fait installer une porte blindée à son placard à balais et l'a fermé à clé
Faire changer un compteur divisionnaire de place coûte les yeux de la tête et je ne suis pas en mesure de faire réaliser par ces travaux.
Voici mes questions :
1/ Le co-propriétaire a-t-il le droit de fermer à clé un local dont le compteur est la propriété d'EDF ?
2/ quels sont mes droits et devoirs dans une telle situation ?
Je veux bien que vos réponses, dans la mesure du possible, soient complétées des n° des textes de lois.
Merci infiniment de vos réponses.
Bien cordialement,
SandrineElec
Mon compteur divisionnaire est installé dans un placard à balais, situé dans le bâtiment en face du mien.
J'ai appris il y a quelque temps que ce placard à balais appartient à un co-propriétaire et ce co-propriétaire veut que je déplace mon compteur de place. En attendant, il a fait installer une porte blindée à son placard à balais et l'a fermé à clé
Faire changer un compteur divisionnaire de place coûte les yeux de la tête et je ne suis pas en mesure de faire réaliser par ces travaux.
Voici mes questions :
1/ Le co-propriétaire a-t-il le droit de fermer à clé un local dont le compteur est la propriété d'EDF ?
2/ quels sont mes droits et devoirs dans une telle situation ?
Je veux bien que vos réponses, dans la mesure du possible, soient complétées des n° des textes de lois.
Merci infiniment de vos réponses.
Bien cordialement,
SandrineElec
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1 réponse
Bonsoir,
Je pense qu'il va être difficile d'en juger sans voir. Je vous propose donc dans un premier temps de prendre RDV avec ERDF pour le devis de déplacement et toutes vos questions. Ca ne coute rien et vous serez plus armé.
Sinon, côté texte de loi dans l'immédiat :
- Les conditions générale de vente de votre fournisseur, (EDF par exemple). Accès obligatoire à ERDF.
- Les normes NFC 14-100 et 15-100, accès obligatoire au client et au distributeur ainsi qu'aux pompiers pour raison de sécurité, car la coupure générale s'y trouve aussi...
En gros, votre "avocat, si je puis dire" sera la réglementation élec. Il ne peut pas y avoir de compteur autre part que dans la corpo...
C'est mon premier avis en tant qu'ERDF. Après on passe en "mode copropriété" mais, je pense que ce sera largement plus long et compliqué...
Cordialement,
Je pense qu'il va être difficile d'en juger sans voir. Je vous propose donc dans un premier temps de prendre RDV avec ERDF pour le devis de déplacement et toutes vos questions. Ca ne coute rien et vous serez plus armé.
Sinon, côté texte de loi dans l'immédiat :
- Les conditions générale de vente de votre fournisseur, (EDF par exemple). Accès obligatoire à ERDF.
- Les normes NFC 14-100 et 15-100, accès obligatoire au client et au distributeur ainsi qu'aux pompiers pour raison de sécurité, car la coupure générale s'y trouve aussi...
En gros, votre "avocat, si je puis dire" sera la réglementation élec. Il ne peut pas y avoir de compteur autre part que dans la corpo...
C'est mon premier avis en tant qu'ERDF. Après on passe en "mode copropriété" mais, je pense que ce sera largement plus long et compliqué...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...