compteur divisionnaire et électricité charges comprises

Question

Bonjour, 

Je suis propiétaire d'une maison qui a été séparée en 2 logements que je souhaite mettre à la location (vide). J'ai fait installer un compteur divisionnaire et comptais mettre à la location mes logements "toutes charges comprises", donc avec l'électricité comprise dans les charges.

A priori, procéder comme cela ne me ferait pas revendre de l'électricité à un tiers, mais d'un autre coté, il n'aurait pas la possibilité de choisir son fournisseur d'énergie... donc, est-ce légal? 
Merci

Energizor · Accepted Answer

Vous devez :

- demander à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, 1 branchement neuf au réseau d'électricité (avec nouveau compteur) pour le logement qui sera mis en location.

- faire séparer les installations électriques des ces deux logements par un électricien.

- faire mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation électrique du logements qui sera mis en location. 

- faire valider cette conformité par Consuel.

djivi38 · Answer

bonjour,

si locations nues la revente d'électricité est illégale : chaque logement doit donc avoir son propre compteur.

C'est seulement toléré pour les locations meublées (avec sous-compteurs individuels et relevés des index lors de es EDLE, en cours de bail et lors de l'EDLS). 

cdt.

Energizor · Answer

Bonjour,

Non, ce n'est pas légal. C'est toléré seulement pour les meublés. 

"A priori, procéder comme cela ne me ferait pas revendre de l'électricité à un tiers"
Ah bon ? Ce n'est pas à vous que le locataire va payer l'électricité qu'il va consommer ?
 
"mais d'un autre coté, il n'aurait pas la possibilité de choisir son fournisseur d'énergie..."
En effet.

"et comptais mettre à la location mes logements "toutes charges comprises", donc avec l'électricité comprise dans les charges. "
Vous ne pouvez pas : le décret du 26 août 1987 qui définit quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

Falbla · Answer

Ok, merci pour vos réponses.
Donc je devrais faire poser un compteur individuel pour chacuns des logements pour être dans la légalité, c'est bien ça?

Merci

Compteur divisionnaire et électricité charges comprises

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