Compteur divisionnaire et électricité charges comprises
Falbla
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Falbla -
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Bonjour,
Je suis propiétaire d'une maison qui a été séparée en 2 logements que je souhaite mettre à la location (vide). J'ai fait installer un compteur divisionnaire et comptais mettre à la location mes logements "toutes charges comprises", donc avec l'électricité comprise dans les charges.
A priori, procéder comme cela ne me ferait pas revendre de l'électricité à un tiers, mais d'un autre coté, il n'aurait pas la possibilité de choisir son fournisseur d'énergie... donc, est-ce légal?
Merci
Je suis propiétaire d'une maison qui a été séparée en 2 logements que je souhaite mettre à la location (vide). J'ai fait installer un compteur divisionnaire et comptais mettre à la location mes logements "toutes charges comprises", donc avec l'électricité comprise dans les charges.
A priori, procéder comme cela ne me ferait pas revendre de l'électricité à un tiers, mais d'un autre coté, il n'aurait pas la possibilité de choisir son fournisseur d'énergie... donc, est-ce légal?
Merci
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4 réponses
Vous devez :
- demander à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, 1 branchement neuf au réseau d'électricité (avec nouveau compteur) pour le logement qui sera mis en location.
- faire séparer les installations électriques des ces deux logements par un électricien.
- faire mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation électrique du logements qui sera mis en location.
- faire valider cette conformité par Consuel.
- demander à Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, 1 branchement neuf au réseau d'électricité (avec nouveau compteur) pour le logement qui sera mis en location.
- faire séparer les installations électriques des ces deux logements par un électricien.
- faire mettre aux normes d'aujourd'hui l'installation électrique du logements qui sera mis en location.
- faire valider cette conformité par Consuel.
Falbla
Mille mercis! Quel stress cette location!
bonjour,
si locations nues la revente d'électricité est illégale : chaque logement doit donc avoir son propre compteur.
C'est seulement toléré pour les locations meublées (avec sous-compteurs individuels et relevés des index lors de es EDLE, en cours de bail et lors de l'EDLS).
cdt.
si locations nues la revente d'électricité est illégale : chaque logement doit donc avoir son propre compteur.
C'est seulement toléré pour les locations meublées (avec sous-compteurs individuels et relevés des index lors de es EDLE, en cours de bail et lors de l'EDLS).
cdt.
Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. C'est toléré seulement pour les meublés.
"A priori, procéder comme cela ne me ferait pas revendre de l'électricité à un tiers"
Ah bon ? Ce n'est pas à vous que le locataire va payer l'électricité qu'il va consommer ?
"mais d'un autre coté, il n'aurait pas la possibilité de choisir son fournisseur d'énergie..."
En effet.
"et comptais mettre à la location mes logements "toutes charges comprises", donc avec l'électricité comprise dans les charges. "
Vous ne pouvez pas : le décret du 26 août 1987 qui définit quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
Non, ce n'est pas légal. C'est toléré seulement pour les meublés.
"A priori, procéder comme cela ne me ferait pas revendre de l'électricité à un tiers"
Ah bon ? Ce n'est pas à vous que le locataire va payer l'électricité qu'il va consommer ?
"mais d'un autre coté, il n'aurait pas la possibilité de choisir son fournisseur d'énergie..."
En effet.
"et comptais mettre à la location mes logements "toutes charges comprises", donc avec l'électricité comprise dans les charges. "
Vous ne pouvez pas : le décret du 26 août 1987 qui définit quelles sont les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...