Que devient la nue propriété en cas de vente d'un bien?
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artemisapollon
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artemisapollon -
artemisapollon -
Je vais mettre en vente un appartement dont je suis nue propriétaire pour un quart . C'est l'appartement de mon père placé en EPHAD et sous sauvegarde de justice.
Comment sera réparti l'argent de la vente? Aurai-je des taxes ou impôts à payer?
Merci pour ces renseignements.
Comment sera réparti l'argent de la vente? Aurai-je des taxes ou impôts à payer?
Merci pour ces renseignements.
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2 réponses
Comment sera réparti l'argent de la vente?
Le notaire rédacteur de l'acte se chargera de répartir le produit de la vente entre tous les ayants droit selon les droits de chacun.
mon père placé en EPHAD et sous sauvegarde de justice.
L'autorisation du Juge des Tutelles est à demander pour céder les droits de votre père.
Aurai-je des taxes ou impôts à payer?
Peut-être le prélèvement sur la plus-value.
Votre notaire vous le dira et prélèvera son montant sur celui du produit de la vente devant vous revenir.
Le notaire rédacteur de l'acte se chargera de répartir le produit de la vente entre tous les ayants droit selon les droits de chacun.
mon père placé en EPHAD et sous sauvegarde de justice.
L'autorisation du Juge des Tutelles est à demander pour céder les droits de votre père.
Aurai-je des taxes ou impôts à payer?
Peut-être le prélèvement sur la plus-value.
Votre notaire vous le dira et prélèvera son montant sur celui du produit de la vente devant vous revenir.
artemisapollon
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très important d'avoir un éclairage "légal" pour ne pas se sentir coupable de vendre un bien que le propriétaire n'est plus en état de vendre par lui même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...