Huissier SFR RESILIATION
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marieloigne2015
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marieloigne2015
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Afrikarnak
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28 oct. 2015 à 21:18
28 oct. 2015 à 21:18
Bonjour
Cet Huissier agit sans doute à l'amiable (S'il ne te présente pas de Titre Exécutoire).
Dans l'hypothèse où il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans le délai d'UN an cette dette est prescrite en vertu des dispositions du L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamées = en Justice.. Une lettre ou même une Mise en Demeure par LRAR ne constituent pas un événement 'interruptif' de la prescription.
Par ailleurs merci de rester sur le 'post' d'origine..
A+
Cet Huissier agit sans doute à l'amiable (S'il ne te présente pas de Titre Exécutoire).
Dans l'hypothèse où il n'y a pas eu de saisie de la Justice dans le délai d'UN an cette dette est prescrite en vertu des dispositions du L34-2 du CPCE:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamées = en Justice.. Une lettre ou même une Mise en Demeure par LRAR ne constituent pas un événement 'interruptif' de la prescription.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...