Contravention à l'étranger
Patcelithe
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patcelithe - 26 oct. 2015 à 08:02
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dany311
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2 mai 2024
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24 oct. 2015 à 13:33
24 oct. 2015 à 13:33
bonjour
d'après le droit Européen pour que l'avis de contravention soit valable , il faut qu'il soit rédigé en Français.
s'il n'est pas rédigé en Français il est non recevable.
cdlt
d'après le droit Européen pour que l'avis de contravention soit valable , il faut qu'il soit rédigé en Français.
s'il n'est pas rédigé en Français il est non recevable.
cdlt
26 oct. 2015 à 08:02
Bonne journée