Mise en demeure sans adresse valide
Nathanaële
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Nathanaële Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis confronté à un client mauvais payeur. Après 6 mois de propositions de facilité de paiement et de relances amiables par mail, celui-ci ne répond plus à mes demandes.
Je suis donc passer au courrier RAR, à l'adresse indiquée dans le RNCS (ce client est profession libérale), mais le courrier m'est revenu, la personne ne se trouvant pas à l'adresse, probablement suite à un déménagement.
Comment procéder alors ?
Merci de vos avis et conseils.
je suis confronté à un client mauvais payeur. Après 6 mois de propositions de facilité de paiement et de relances amiables par mail, celui-ci ne répond plus à mes demandes.
Je suis donc passer au courrier RAR, à l'adresse indiquée dans le RNCS (ce client est profession libérale), mais le courrier m'est revenu, la personne ne se trouvant pas à l'adresse, probablement suite à un déménagement.
Comment procéder alors ?
Merci de vos avis et conseils.
2 réponses
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Bonjour,
Profession libérale ? Dépend-elle d'un ordre professionnel ?
Sur le retour du RAR qu'est-il inscrit très exactement ?
Vous pouvez déposer une plainte pour escroquerie article 313-1 du code pénal.
Attention, les courriels dans un cadre commercial doivent être avec certificat électronique un truc hyper draconien Décret n°2001-272.
Mais cela ne veut pas dire que les vôtres sont irrecevables.
Cordialement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...