Terrain non constructible avant la vente..
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Ludivine5s
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22 oct. 2015 à 14:08
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2015 à 21:42
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4 réponses
Bonjour. D'abord une remarque:" si commentaires déplacés abstenez-vous de répondre":vous oubliez que vous n'êtes pas sur un forum de café du commerce" mais sur un forum de droit sur lequel les intervenants n'ont pas pour habitude de formuler des "brèves de comptoir".
ceci étant, si vous êtes en mesure d'apporter la preuve que vous avez été lésé de plus des 7/12 sur la valeur vénale réelle de ce terrain,vous pouvez engager une action judiciaire en annulation de la vente sur le fondement de l'art 1674 du code civil.Consultez un avocat à cet effet.
ceci étant, si vous êtes en mesure d'apporter la preuve que vous avez été lésé de plus des 7/12 sur la valeur vénale réelle de ce terrain,vous pouvez engager une action judiciaire en annulation de la vente sur le fondement de l'art 1674 du code civil.Consultez un avocat à cet effet.
Utilisateur anonyme
22 oct. 2015 à 14:38
22 oct. 2015 à 14:38
Bonjour,
Avant de la vendre vous auriez pu au moins apprendre à écrire "SCIERIE" !
si c'est pour faire des commentaires déplacés merci de vous abstenir de répondre!!
Vous posez les questions que vous voulez, on répond aussi ce qu'on veut. Sinon, payez un notaire, c'est son métier.
Apprendre à vous défendre c'est d'abord apprendre à vous faire comprendre. Et les efforts ne doivent pas seulement venir de ceux qui essaient de vous comprendre.
Cdlt
Avant de la vendre vous auriez pu au moins apprendre à écrire "SCIERIE" !
si c'est pour faire des commentaires déplacés merci de vous abstenir de répondre!!
Vous posez les questions que vous voulez, on répond aussi ce qu'on veut. Sinon, payez un notaire, c'est son métier.
Apprendre à vous défendre c'est d'abord apprendre à vous faire comprendre. Et les efforts ne doivent pas seulement venir de ceux qui essaient de vous comprendre.
Cdlt
Ludivine5s
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22 octobre 2015
22 oct. 2015 à 19:23
22 oct. 2015 à 19:23
Excusé moi pour la faute, en me relisant j'ai de suite remarqué cette erreur mais ayant déjà valider le message pas de retour possible et pas envie de réécrire !
Je voulais simplement qu'on m'éclaircisse les idées sur ce sujet pas besoin de vous sentir agresser lorsque je dit que les "commentaires déplacés" !!!
Et franchement votre message ne m'éclairci pas je le trouve d'ailleurs inutile car je sais que il existe des notaires mais merci de m'en faire savoir c'est gentil de votre part ( lol )
Je voulais simplement qu'on m'éclaircisse les idées sur ce sujet pas besoin de vous sentir agresser lorsque je dit que les "commentaires déplacés" !!!
Et franchement votre message ne m'éclairci pas je le trouve d'ailleurs inutile car je sais que il existe des notaires mais merci de m'en faire savoir c'est gentil de votre part ( lol )
Utilisateur anonyme
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Ludivine5s
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22 octobre 2015
22 oct. 2015 à 19:43
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Eh oui mais moi voyez-vous, c'est gratos, alors je ne peux pas m'empêcher de réagir à chaque procès d'intention du genre "si c'est pour faire des commentaires déplacés..." et surtout pas envie d'aider dans ces conditions ; ça vous défrise ? tant mieux !
Ludivine5s
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22 octobre 2015
22 oct. 2015 à 20:25
22 oct. 2015 à 20:25
J'ai l'impression de faire face à un imbécile qui n'a rien d'autre qu'à faire que d'agresser une jeune femme pour le plaisir , ... Certes Il faut de tout dans un monde mais la ...
Utilisateur anonyme
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Ludivine5s
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Modifié par Sorgin le 22/10/2015 à 21:12
Modifié par Sorgin le 22/10/2015 à 21:12
Vous avez un bon miroir ou vous arrivez à faire des selfies ?
on nous a assurée que la sirrie, même détruite n'est pas un terrain constructible et ne le sera jamais!!!
Jamais ? et vous l'avez cru ? vous êtes d'une naïveté sans bornes !
on nous a assurée que la sirrie, même détruite n'est pas un terrain constructible et ne le sera jamais!!!
Jamais ? et vous l'avez cru ? vous êtes d'une naïveté sans bornes !
Ludivine5s
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22 octobre 2015
22 oct. 2015 à 21:11
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Le rapport là dedans ???!
kasom
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22 oct. 2015 à 21:41
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bonsoir
Ludivine s'est excusée, elle a eu une excellente réponse de Gasc
inutile d'en rajouter et de vous acharner , nous allons clôturer la discussion
j'espère qu'elle aura gain de cause
Ludivine s'est excusée, elle a eu une excellente réponse de Gasc
inutile d'en rajouter et de vous acharner , nous allons clôturer la discussion
j'espère qu'elle aura gain de cause
Xavier92100
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22 oct. 2015 à 14:23
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Bonjour
La vente est définitive...
Lorsque vous avez signé chez le notaire la vente il vous a fait signer aussi des documents cadastraux disant si c'était ou non constructible donc vous avez signé en pleine connaissance de cause.
La vente est définitive...
Lorsque vous avez signé chez le notaire la vente il vous a fait signer aussi des documents cadastraux disant si c'était ou non constructible donc vous avez signé en pleine connaissance de cause.
Ludivine5s
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22 oct. 2015 à 19:26
22 oct. 2015 à 19:26
Excusé moi pour la faute non sirrie mais " scierie " !
Oui d'accord, mais lors de la signature chez le notaire c'était bien précisé que c'était un terrain non constructible !! Mais merci beaucoup de votre réponse !!
Oui d'accord, mais lors de la signature chez le notaire c'était bien précisé que c'était un terrain non constructible !! Mais merci beaucoup de votre réponse !!
kasom
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22 oct. 2015 à 19:44
22 oct. 2015 à 19:44
bonsoir Xavier
pendant deux ans vous pouvez comme le souligne Gasc apporter la preuve que vous avez été lésé
le cadastre n'a rien à voir avoir la constructibilité , c'est le PLU ou le POS qui renseignent sur la constructibilité...
pendant deux ans vous pouvez comme le souligne Gasc apporter la preuve que vous avez été lésé
le cadastre n'a rien à voir avoir la constructibilité , c'est le PLU ou le POS qui renseignent sur la constructibilité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 19:28
Je vous remercie pour votre réponse , et consulter un avocat...!
( Excusé moi par la faute "sirrie " : scierie . )