Terrain viabilisé devenu non constructible

- - Dernière réponse : Josh Randall
Messages postés
19962
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
- 6 avril 2019 à 08:16
Bonjour,

Je n'écris pas souvent sur des forums mais je souhaite avoir des informations sur un cas qui ne semble pas être isolé.

Je suis en pleine recherche de terrains avec ma conjointe pour y faire construire notre maison et nous avons trouvé notre bonheur sur une parcelle de 1500m2 situé en village à 500m du centre bourg d'une commune. Le terrain a toujours été constructible et est désormais viabilisé en eau et en électricité depuis l'année dernière après des travaux autorisés et couteux. Le propriétaire du terrain, qui s'avère être de ma famille, à même reçu la plaque de la maison et c'est le notaire qui à contacté une agence immobilière pour la vente du terrain.
Cependant, depuis cette année, c'est la communauté de communes qui s'occupe du PLU et qui à déclaré le terrain non constructible.

Je voulais savoir si il y avais des recours pour annuler la décision ?

Merci pour votre attention et votre soutien.

Antoine
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
19962
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
3870
1
Merci
Bonjour

Deux solutions possibles

1- faire un recours gracieux/contentieux pour excès de pouvoir si le PLU a été adopté il y a moins de deux mois
https://droitsurterrain.com/attaquer-plu-recours-gracieux/

2- saisir le tribunal pour dire que le PLU est illégal passé le délai de deux mois

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19019 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour l'information, je vais me renseigner sur la date de mise en oeuvre du PLU.
J'ajoute une petite précision, il s'agit de la troisième que le propriétaire vend. Il a découpé son terrain de 5000m2, gardé un parcelle et a déjà vendu 2 terrains où il y a actuellement 2 maisons construites depuis déjà quelques années. Un route privée fait le tour des 4 terrains et le terrain a vendre est clôturé avec un portail.
La communauté de communes cherche t'elle à obliger les acheteurs à se tourner vers les lotissements où il y a t'il une réglementation sur le nombre de terrain a vendre ?
Merci beaucoup.
Commenter la réponse de Josh Randall
Messages postés
19962
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
3870
1
Merci
Plus basiquement la Communauté de Commune doit chercher (avec l'accord de la ville) à limiter les constructions pour éviter la densification

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19019 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une