Terrain viabilisé devenu non constructible
Antoine
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4 avril 2019 à 23:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 avril 2019 à 08:16
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Josh Randall
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5 avril 2019 à 07:31
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Bonjour
Deux solutions possibles
1- faire un recours gracieux/contentieux pour excès de pouvoir si le PLU a été adopté il y a moins de deux mois
https://droitsurterrain.com/attaquer-plu-recours-gracieux/
2- saisir le tribunal pour dire que le PLU est illégal passé le délai de deux mois
Deux solutions possibles
1- faire un recours gracieux/contentieux pour excès de pouvoir si le PLU a été adopté il y a moins de deux mois
https://droitsurterrain.com/attaquer-plu-recours-gracieux/
2- saisir le tribunal pour dire que le PLU est illégal passé le délai de deux mois
5 avril 2019 à 17:11
J'ajoute une petite précision, il s'agit de la troisième que le propriétaire vend. Il a découpé son terrain de 5000m2, gardé un parcelle et a déjà vendu 2 terrains où il y a actuellement 2 maisons construites depuis déjà quelques années. Un route privée fait le tour des 4 terrains et le terrain a vendre est clôturé avec un portail.
La communauté de communes cherche t'elle à obliger les acheteurs à se tourner vers les lotissements où il y a t'il une réglementation sur le nombre de terrain a vendre ?
Merci beaucoup.