Stationnement sur parking privé fermé
Philou
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Philou76600 Messages postés 2 Statut Membre -
Philou76600 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je stationne sur mon parking privé '
Mon véhicule est en panne, mais ce syndic m'a imposé de changer mon véhicule de place tous les 15 jours car sinon il est considéré comme "ventouse". Nous avons des N° de cases mais celles ci n'ont pas été attribuées (?).
Existe-t-il un texte de loi réglementant ce stationnement ?
Merci
Je stationne sur mon parking privé '
Mon véhicule est en panne, mais ce syndic m'a imposé de changer mon véhicule de place tous les 15 jours car sinon il est considéré comme "ventouse". Nous avons des N° de cases mais celles ci n'ont pas été attribuées (?).
Existe-t-il un texte de loi réglementant ce stationnement ?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...