Stationnement sur parking privé fermé

Philou -  
Philou76600 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je stationne sur mon parking privé '
Mon véhicule est en panne, mais ce syndic m'a imposé de changer mon véhicule de place tous les 15 jours car sinon il est considéré comme "ventouse". Nous avons des N° de cases mais celles ci n'ont pas été attribuées (?).
Existe-t-il un texte de loi réglementant ce stationnement ?
Merci

1 réponse

  1.
    Xavier92100 Messages postés 1722 Statut Membre 323
     
    Le reglement de copropriété de l'immeuble...
    0
    1. Philou76600 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Oui mais à part le règlement fait au bon vouloir et au cas par cas de ce syndic pourri, il n'y a pas de texte légal ?
      0

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