Stationnement sur parking privé fermé
Bonjour,
Je stationne sur mon parking privé '
Mon véhicule est en panne, mais ce syndic m'a imposé de changer mon véhicule de place tous les 15 jours car sinon il est considéré comme "ventouse". Nous avons des N° de cases mais celles ci n'ont pas été attribuées (?).
Existe-t-il un texte de loi réglementant ce stationnement ?
Merci
Je stationne sur mon parking privé '
Mon véhicule est en panne, mais ce syndic m'a imposé de changer mon véhicule de place tous les 15 jours car sinon il est considéré comme "ventouse". Nous avons des N° de cases mais celles ci n'ont pas été attribuées (?).
Existe-t-il un texte de loi réglementant ce stationnement ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...