Parking privé ou public?
meli@melo
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12 févr. 2013 à 10:24
Toto - 26 févr. 2013 à 12:20
Toto - 26 févr. 2013 à 12:20
A voir également:
- Comment savoir si un parking est privé
- Bloquer une voiture sur un parking privé ✓ - Forum Immobilier
- Loi place handicapé parking privé ✓ - Forum AAH / Handicap
- Colis prive shein - Forum Consommation
- Création d'un parking dans un jardin privé - Forum Immobilier
- Place handicapée dans residance privée - Forum Immobilier
3 réponses
Rochat1
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12 févr. 2013 à 11:01
12 févr. 2013 à 11:01
Bonjour,
Dans tous les cas sauf rares exceptions, la voie publique ne peut pas être privatisée. A titre indicatif et par curiosité allez donc vous renseigner en Mairie et demandez l'arrêté municipal qui définit cette privatisation.
Cdlt.
Dans tous les cas sauf rares exceptions, la voie publique ne peut pas être privatisée. A titre indicatif et par curiosité allez donc vous renseigner en Mairie et demandez l'arrêté municipal qui définit cette privatisation.
Cdlt.