Parking privé ou public?
meli@melo
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12 févr. 2013 à 10:24
Toto - 26 févr. 2013 à 12:20
Toto - 26 févr. 2013 à 12:20
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Rochat1
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12 févr. 2013 à 11:01
12 févr. 2013 à 11:01
Bonjour,
Dans tous les cas sauf rares exceptions, la voie publique ne peut pas être privatisée. A titre indicatif et par curiosité allez donc vous renseigner en Mairie et demandez l'arrêté municipal qui définit cette privatisation.
Cdlt.
Dans tous les cas sauf rares exceptions, la voie publique ne peut pas être privatisée. A titre indicatif et par curiosité allez donc vous renseigner en Mairie et demandez l'arrêté municipal qui définit cette privatisation.
Cdlt.