Matériau utilisables en limite de propriété communal
Bonjour,
Ma cour d'habitation est en limite de propriété communale délimitée par une haie . La voie mesure 4.1 m de large et après vérification ma haie n'empiète pas sur la voie communale et la largeur de celle ci est respectée. Or un voisin agriculteur passe régulièrement avec des engins de plus de 4.50 m occasionnant régulièrement des dégâts à ma haie . Malgré mes nombreuses plaintes en mairie et en gendarmerie , rien n'y fait. J'envisage donc de reconstruire ma limite de propriété en matériaux le plus solide possible afin que cessent ces dégradations. Soit un mur renforcé voire des poteaux en fer bétonnés dans la haie pour dissuader cet agriculteur peu scrupuleux. Ma commune possède un PLU dont je devrai tenir compte et j'ai bien conscience du danger que représente des poteaux en fer . Merci de bien vouloir me renseigner.
Ma cour d'habitation est en limite de propriété communale délimitée par une haie . La voie mesure 4.1 m de large et après vérification ma haie n'empiète pas sur la voie communale et la largeur de celle ci est respectée. Or un voisin agriculteur passe régulièrement avec des engins de plus de 4.50 m occasionnant régulièrement des dégâts à ma haie . Malgré mes nombreuses plaintes en mairie et en gendarmerie , rien n'y fait. J'envisage donc de reconstruire ma limite de propriété en matériaux le plus solide possible afin que cessent ces dégradations. Soit un mur renforcé voire des poteaux en fer bétonnés dans la haie pour dissuader cet agriculteur peu scrupuleux. Ma commune possède un PLU dont je devrai tenir compte et j'ai bien conscience du danger que représente des poteaux en fer . Merci de bien vouloir me renseigner.
3 réponses
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Contributeurbonjour
vous faites votre clôture chez vous ( en fonction des obligations du PLU )
et si dégradations par l'agriculteur , il faudra demander des dédommagements
cdlt
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Contributeur@marcolyvnormal
ce n'est pas parce qu'il arrache quelques feuilles ou branches dans une haie qu'une plainte va changer quelque chose
par contre s'il arrache ( ou dégrade ) une clôture en dur sur votre propriété , là c'est complètement différent -
@dany311merci pour les précisions et d'avoir pris le temps de répondre
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Dans votre cas, il serait préférable de demander un alignement auprès de la Mairie qui transmettra à l'autorité compétente (état,département ou commune ) selon la dénomination de la voie.
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ModérateurIl faudra même déposer une déclaration de travaux en mairie avant réalisation des travaux et vérifier au PLU les contraintes locales en matière de clôture dans cette zone.
La législation juridique et financière évolue en permanence...