Réglement de frais d'huissier suite à un litige de mitoyenneté.
Résolu
Anne
-
22 oct. 2015 à 13:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 oct. 2015 à 13:46
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A voir également:
- Réglement de frais d'huissier suite à un litige de mitoyenneté.
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum surendettement
1 réponse
sleepy00
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22 oct. 2015 à 13:46
22 oct. 2015 à 13:46
bonjour,
sans décision de justice
il ne peux vous réclamer aucun frais
il a souhaitez faire intervenir un huissier pour une sommation
c'est a lui de le payer ou de faire une procédure devant le juge de proximité pour vous condamner a le rembourser.
sans décision de justice
il ne peux vous réclamer aucun frais
il a souhaitez faire intervenir un huissier pour une sommation
c'est a lui de le payer ou de faire une procédure devant le juge de proximité pour vous condamner a le rembourser.
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