Réglement de frais d'huissier suite à un litige de mitoyenneté.

Résolu
Bonjour,

Après avoir tailler notre haie suite à une sommation d'huissier demandée par notre voisin, celui-ci exige que nous le remboursions des frais (386 euros) que ce litige lui a occasionné . En a-t-il le droit?
Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Cordialement.
Anne Carez.

1 réponse

  1. bonjour,

    sans décision de justice
    il ne peux vous réclamer aucun frais
    il a souhaitez faire intervenir un huissier pour une sommation
    c'est a lui de le payer ou de faire une procédure devant le juge de proximité pour vous condamner a le rembourser.
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