Réglement de frais d'huissier suite à un litige de mitoyenneté.
Résolu
Anne
-
22 oct. 2015 à 13:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 oct. 2015 à 13:46
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A voir également:
- Réglement de frais d'huissier suite à un litige de mitoyenneté.
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- À partir de quelle somme un huissier intervient ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mitoyenneté code civil - Guide
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sleepy00
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22 oct. 2015 à 13:46
22 oct. 2015 à 13:46
bonjour,
sans décision de justice
il ne peux vous réclamer aucun frais
il a souhaitez faire intervenir un huissier pour une sommation
c'est a lui de le payer ou de faire une procédure devant le juge de proximité pour vous condamner a le rembourser.
sans décision de justice
il ne peux vous réclamer aucun frais
il a souhaitez faire intervenir un huissier pour une sommation
c'est a lui de le payer ou de faire une procédure devant le juge de proximité pour vous condamner a le rembourser.
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