Caution sur loyers impayés

rez13 Messages postés 3 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je me suis porté caution sur une location. Le propriétaire me prévient après 1 an de loyer impayés. Et je suis assigné aujourd'hui au Tribunal.
La caution est rédigée de manière assez curieuse.
D'abord elle n'est pas écrite de ma main et elle ne fait référence qu'a 1 mois de loyer puisque qu'elle stipule je me porte caution solidaire jusqu'à la date du 20.05.2014
dans la limite de 540 euros, pour le loyer mensuels ttes charges comprises s'élevant a ce jour à 540 euros.
La caution date du 22.05.2013 et les loyers impayés date de mai 2014 à mai 2015
Comment interpreter cette caution et qu'elles sont les recours

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
On peut comprendre 540 par mois jusqu'a mai 2014 donc vous etiez engagé pour plus qu'un mois !

La caution ne semble pas valable puisque non manuscrite et limité à mai 2014 (ou alors mis en cause pour un mois seulement)
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rez13 Messages postés 3 Statut Membre
 
merci pour votre réponse
Il s'agit d'un appartement meublé et effectivement un * stipule dans la première partie somme égale à n fois le montant du loyer mensuel
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
On vous demande quoi dans l'assignation ?
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rez13 Messages postés 3 Statut Membre
 
Elle date de hier et je dois la récuperer chez l'huissier mais un courrier précédent du propriétaire me réclamait la somme de + de 7000 euros + frais de remise en état.
Je vous remercie pour vos réponses
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
C'est clair jusqu'à la date du 20/05/2014 après vous n'êtes plus caution.
Amenez a l'huissier copie de votre acte de caution
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ar
 
De toutes façons c'est le juge qui décidera...
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > ar
 
si ce n'est pas manuscrit les formes ne sont pas respectées et la caution est non valable
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
c'est un bail devant notaire ?

récupérer l'acte chez l'huissier et les pièces du dossier,
préparer votre défense et présentez vous a l'audience
si vous contez présenter des documents lors de l'audience, le mieux est de les transmettre au juge et au propriétaire avant.
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