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Caution sur loyers impayés

rez13 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 16:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 oct. 2015 à 21:53
je me suis porté caution sur une location. Le propriétaire me prévient après 1 an de loyer impayés. Et je suis assigné aujourd'hui au Tribunal.
La caution est rédigée de manière assez curieuse.
D'abord elle n'est pas écrite de ma main et elle ne fait référence qu'a 1 mois de loyer puisque qu'elle stipule je me porte caution solidaire jusqu'à la date du 20.05.2014
dans la limite de 540 euros, pour le loyer mensuels ttes charges comprises s'élevant a ce jour à 540 euros.
La caution date du 22.05.2013 et les loyers impayés date de mai 2014 à mai 2015
Comment interpreter cette caution et qu'elles sont les recours

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 20/10/2015 à 16:22
On peut comprendre 540 par mois jusqu'a mai 2014 donc vous etiez engagé pour plus qu'un mois !

La caution ne semble pas valable puisque non manuscrite et limité à mai 2014 (ou alors mis en cause pour un mois seulement)
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Réponse 2 / 4
rez13 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015
20 oct. 2015 à 16:21
merci pour votre réponse
Il s'agit d'un appartement meublé et effectivement un * stipule dans la première partie somme égale à n fois le montant du loyer mensuel
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Réponse 3 / 4
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 20/10/2015 à 17:21
On vous demande quoi dans l'assignation ?
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Réponse 4 / 4
rez13 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015
20 oct. 2015 à 16:26
Elle date de hier et je dois la récuperer chez l'huissier mais un courrier précédent du propriétaire me réclamait la somme de + de 7000 euros + frais de remise en état.
Je vous remercie pour vos réponses
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
20 oct. 2015 à 16:30
C'est clair jusqu'à la date du 20/05/2014 après vous n'êtes plus caution.
Amenez a l'huissier copie de votre acte de caution
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ar
Modifié par ar le 20/10/2015 à 16:47
De toutes façons c'est le juge qui décidera...
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Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 7 600 > ar
20 oct. 2015 à 17:21
si ce n'est pas manuscrit les formes ne sont pas respectées et la caution est non valable
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 oct. 2015 à 21:53
c'est un bail devant notaire ?

récupérer l'acte chez l'huissier et les pièces du dossier,
préparer votre défense et présentez vous a l'audience
si vous contez présenter des documents lors de l'audience, le mieux est de les transmettre au juge et au propriétaire avant.
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