Renonciation à succession pour enfant mineure
tipo1900
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir, suite au décès de mon mari, mon fils fait une renonciation de succession et voudrait faire la même renonciation pour sa fille mineure, quelle démarche faire pour celle ci
merci par avance
merci par avance
2 réponses
-
quelle démarche faire pour celle ci
Il doit demander au Juge des Tutelles l'autorisation de renoncer à cette succession au nom de sa fille mineure. -
pourquoi faire une renonciation, pour sa fille?
ton fils est t'il, l'unique héritier?
lis ça
https://www.cours-appel.justice.fr/lyon