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Renonciation à succession pour enfant mineure

tipo1900 Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonsoir, suite au décès de mon mari, mon fils fait une renonciation de succession et voudrait faire la même renonciation pour sa fille mineure, quelle démarche faire pour celle ci
merci par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
quelle démarche faire pour celle ci
Il doit demander au Juge des Tutelles l'autorisation de renoncer à cette succession au nom de sa fille mineure.
1
ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 131
 
très bien répété :)
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Réponse 2 / 2
ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 131
 
pourquoi faire une renonciation, pour sa fille?
ton fils est t'il, l'unique héritier?

lis ça
https://www.cours-appel.justice.fr/lyon
0
tipo1900 Messages postés 2 Statut Membre
 
mon mari avait beaucoup de dettes et mon fils ne eut pas que sa fille
mineure hérite de ses dettes
on fils est le seul héritier et moi en tant que conjointe
merci de ta précédente réponse, cette renonciation pour la petite mineure pourra t-elle
être suffisante ?
cordialement
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333 > tipo1900 Messages postés 2 Statut Membre
 
"ta" ?
Connais pas !
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