Assainissement collectif
steph29810
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A voir également:
- Assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Modèle certificat de conformité assainissement collectif - Forum copropriété
- Chauffage semi collectif ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
kasom
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9 oct. 2015 à 08:09
9 oct. 2015 à 08:09
bonjour
déjà le dossier d'assainissement doit vous être envoyé en recommandé avec AR et vous ouvrir un nouveau délai de rétraction de 10 jours
Ensuite vous pouvez effectivement négocier avec le vendeur qu'il vous rembourse l'assainissement suite à ses déclarations mensongères.
s'il refuse, après la signature de l'acte( juste après) chez le notaire, vous demandez à celui ci de bloquer une partie du prix de vente jusqu'à résolution du litige
voir un avocat pour litige
déjà le dossier d'assainissement doit vous être envoyé en recommandé avec AR et vous ouvrir un nouveau délai de rétraction de 10 jours
Ensuite vous pouvez effectivement négocier avec le vendeur qu'il vous rembourse l'assainissement suite à ses déclarations mensongères.
s'il refuse, après la signature de l'acte( juste après) chez le notaire, vous demandez à celui ci de bloquer une partie du prix de vente jusqu'à résolution du litige
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steph29810
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9 octobre 2015
9 oct. 2015 à 23:02
9 oct. 2015 à 23:02
Bonjour
Tout d'abord merci pour vos réponses. J'ai rendez vous avec l'agent technique qui a diagnostiqué le défaut. La maison est bien raccordé à l'assainissement collectif. Seul le sous sol et une dépendance ne sont pas raccordés mais c'est moins alarmant que ce que j'avais envisagé au départ. Je vais essayer de m'arranger avec la proprietaire et de lui faire signer une attestation avant la signature comme quoi elle prend en charge les travaux.
Tout d'abord merci pour vos réponses. J'ai rendez vous avec l'agent technique qui a diagnostiqué le défaut. La maison est bien raccordé à l'assainissement collectif. Seul le sous sol et une dépendance ne sont pas raccordés mais c'est moins alarmant que ce que j'avais envisagé au départ. Je vais essayer de m'arranger avec la proprietaire et de lui faire signer une attestation avant la signature comme quoi elle prend en charge les travaux.
9 oct. 2015 à 09:24
L'absence de communication du diagnostic assainissement (obligatoire) avant la signature du compromis de vente est une faute contractuelle (vice de consentement), il faut gérer ce litige avant la signature de l'acte notarié après ce sera pour vous nettement plus compliqué et plus long.