Séquestre chez notaire ou agence immo ?
CS35
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de l'achat de notre future maison, nous avons demandé que le séquestre soit versé sur le compte de notre notaire en participation et non sur celui de l'agent immobilier par lequel nous avons trouvé la maison. Celui-ci nous dit qu'il est hors de question (texto) que cela se passe de cette manière, mais sans nous donner d'explication juridique ou légale. A t-il le droit de nous imposer de verser le séquestre sur son compte ? pourquoi est-il si accroché au versement du séquestre sur son compte ? cela nous semble suspect en fait !
Merci
Dans le cadre de l'achat de notre future maison, nous avons demandé que le séquestre soit versé sur le compte de notre notaire en participation et non sur celui de l'agent immobilier par lequel nous avons trouvé la maison. Celui-ci nous dit qu'il est hors de question (texto) que cela se passe de cette manière, mais sans nous donner d'explication juridique ou légale. A t-il le droit de nous imposer de verser le séquestre sur son compte ? pourquoi est-il si accroché au versement du séquestre sur son compte ? cela nous semble suspect en fait !
Merci
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4 réponses
Bonjour
Piqure de rappel sur cette agence qui joue avec le feu ^^
A qui et quand verser les "x%" lors du compromis de vente ?
C'est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l'acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Ce n'est donc pas le vendeur qui encaisse la somme. Elle reste au contraire bloquée sur le compte du notaire jusqu'à la signature de la vente définitive, quelques mois plus tard. La somme est donc encaissée, c'est pourquoi, avant de signer le compromis, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à s'entendre sur le montant à verser afin que l'acheteur soit sûr de disposer des fonds !
A t-il le droit de nous imposer de verser le séquestre sur son compte ?
pourquoi est-il si accroché au versement du séquestre sur son compte ? cela nous semble suspect en fait !
++
Piqure de rappel sur cette agence qui joue avec le feu ^^
A qui et quand verser les "x%" lors du compromis de vente ?
C'est au moment de la signature du compromis de vente chez le notaire que l'acheteur va verser la somme par virement bancaire sur le compte séquestre du notaire. Ce n'est donc pas le vendeur qui encaisse la somme. Elle reste au contraire bloquée sur le compte du notaire jusqu'à la signature de la vente définitive, quelques mois plus tard. La somme est donc encaissée, c'est pourquoi, avant de signer le compromis, le vendeur et l'acheteur ont intérêt à s'entendre sur le montant à verser afin que l'acheteur soit sûr de disposer des fonds !
A t-il le droit de nous imposer de verser le séquestre sur son compte ?
NON. Et ne signez surtout PAS le compromis avec cette agence.
Passez et prenez VOTRE notaire
pourquoi est-il si accroché au versement du séquestre sur son compte ? cela nous semble suspect en fait !
Aux risques de ne pas les récupérer ....
++
Merci pour vos réponses. Nous n'avons pas céder et verser la séquestre chez notre notaire. L'agent immobilier est quand même allé jusqu'à nous faire entendre qu'il pourrait d'annuler la vente si nous ne versions pas le séquestre chez lui ! Depuis nous n'avons plus de contact direct avec lui, les échanges se font seulement entre nos 2 notaires.
Nous n'avons pas céder et verser la séquestre chez notre notaire. L'agent immobilier est quand même allé jusqu'à nous faire entendre qu'il pourrait d'annuler la vente si nous ne versions pas le séquestre chez lui ! Depuis nous n'avons plus de contact direct avec lui, les échanges se font seulement entre nos 2 notaires.
Parfait.
Laissez l'agence maronner dans son coin, elle ne peut RIEN faire.
Parfait.
Laissez l'agence maronner dans son coin, elle ne peut RIEN faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...