Acte de vente travaux non déclarés en mairie
ccm1979
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signer mon acte de vente lundi prochain et le notaire vient de m'envoyer une copie de celui-ci, jusque là tout vas bien sauf que le lisant, je tombe sur la description du bien et là problème !!!
Je m'explique:
le bien est décrit et ensuite on trouve ça:
"Précision est ici faite que par suite de travaux effectués par le VENDEUR, la désignation actuelle est la suivante :
Au rez-de-chaussée : entrée, 2 chambres, séjour, salle de bain avec baignoire et WC, cuisine et buanderie.
A l'étage grenier aménagé.
Il est ici indiqué que des velux ont été installés au grenier par le VENDEUR sans autorisation administrative dans les années 90.
Les dispositions relatives à cette pose auraient dû faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
L'acquéreur prend acte et connaissance de ses travaux et en fait son affaire personnelle sans recours contre le Notaire soussigné."
En tant qu'acquéreur, j'ai contacté la mairie qui me dit qu'elle ne peut pas m'assurer que j'aurais jamais de problème (voisins, amende,etc...).
j'ai demandé au notaire de supprimer ce paragraphe car il n'est pas indiqué dans le compromis de vente mais elle me dit qu'elle est obligé alors je lui ai dit que puis-je faire, elle m'a répondu rien Monsieur.
Je n'ai pas envie de le faire mais oui-je annuler une vente pour ça ?
Merci de vos retours
Sébastien
Je dois signer mon acte de vente lundi prochain et le notaire vient de m'envoyer une copie de celui-ci, jusque là tout vas bien sauf que le lisant, je tombe sur la description du bien et là problème !!!
Je m'explique:
le bien est décrit et ensuite on trouve ça:
"Précision est ici faite que par suite de travaux effectués par le VENDEUR, la désignation actuelle est la suivante :
Au rez-de-chaussée : entrée, 2 chambres, séjour, salle de bain avec baignoire et WC, cuisine et buanderie.
A l'étage grenier aménagé.
Il est ici indiqué que des velux ont été installés au grenier par le VENDEUR sans autorisation administrative dans les années 90.
Les dispositions relatives à cette pose auraient dû faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
L'acquéreur prend acte et connaissance de ses travaux et en fait son affaire personnelle sans recours contre le Notaire soussigné."
En tant qu'acquéreur, j'ai contacté la mairie qui me dit qu'elle ne peut pas m'assurer que j'aurais jamais de problème (voisins, amende,etc...).
j'ai demandé au notaire de supprimer ce paragraphe car il n'est pas indiqué dans le compromis de vente mais elle me dit qu'elle est obligé alors je lui ai dit que puis-je faire, elle m'a répondu rien Monsieur.
Je n'ai pas envie de le faire mais oui-je annuler une vente pour ça ?
Merci de vos retours
Sébastien
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