Assainissement concernant une parcelle enclavée
pmag78
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison construite sur une parcelle enclavée, située au sein d'une ville. La parcelle est située sur un terrrain légèrement en pente. Le terrain est encadré par 2 rues (haute et basse). L'accès à la parcelle se fait par la rue haute via une servitude de passage (la parcelle étant plus proche de cette rue). De recents travaux sur l'assainissement ont prouvé le fait que les écoulements des eaux usées étaient collectés par l'égout de la rue basse, traversant ainsi une parcelle mitoyenne à la mienne. Les actes de propiétés (le mien et celui de mon voisin du terrain bas) ne font pas état de l'existence d'une servitude sur les écoulements d'eaux usées.
Questions :
- dans le cas d'une parcelle enclavée, le droit prevoit-il une servitude pour l'évacuation des eaux usées et le raccordement au collecteur ?
- Si oui, s'agissant d'un terrain en pente (la maison étant légèrement située sous le niveau du collecteur de la rue haute), est-ce que la servitude peut s'appliquer sur le terrain mitoyen permettant l'accès au collecteur de la rue basse ? En d'autres mots, la règle de la préférence à la proximité de la rue est-elle applicable ou non dans le cadre d'un assainissement à réaliser sur un terrain en pente ?
- S'il n'y a pas de servitude possible, qu'en est-il par rapport à l'existence de l'actuelle installation traversant donc un terrain sans accord préalable (je tiens à préciser ici que ce terrain était unique à l'origine de la création du raccordement, l'installation étant très ancienne, à priori 50 ans ...).
Merci pour vos éclairages.
Je suis propriétaire d'une maison construite sur une parcelle enclavée, située au sein d'une ville. La parcelle est située sur un terrrain légèrement en pente. Le terrain est encadré par 2 rues (haute et basse). L'accès à la parcelle se fait par la rue haute via une servitude de passage (la parcelle étant plus proche de cette rue). De recents travaux sur l'assainissement ont prouvé le fait que les écoulements des eaux usées étaient collectés par l'égout de la rue basse, traversant ainsi une parcelle mitoyenne à la mienne. Les actes de propiétés (le mien et celui de mon voisin du terrain bas) ne font pas état de l'existence d'une servitude sur les écoulements d'eaux usées.
Questions :
- dans le cas d'une parcelle enclavée, le droit prevoit-il une servitude pour l'évacuation des eaux usées et le raccordement au collecteur ?
- Si oui, s'agissant d'un terrain en pente (la maison étant légèrement située sous le niveau du collecteur de la rue haute), est-ce que la servitude peut s'appliquer sur le terrain mitoyen permettant l'accès au collecteur de la rue basse ? En d'autres mots, la règle de la préférence à la proximité de la rue est-elle applicable ou non dans le cadre d'un assainissement à réaliser sur un terrain en pente ?
- S'il n'y a pas de servitude possible, qu'en est-il par rapport à l'existence de l'actuelle installation traversant donc un terrain sans accord préalable (je tiens à préciser ici que ce terrain était unique à l'origine de la création du raccordement, l'installation étant très ancienne, à priori 50 ans ...).
Merci pour vos éclairages.
A voir également:
- Assainissement concernant une parcelle enclavée
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- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
1 réponse
bonjour,
- dans le cas d'une parcelle enclavée, le droit prevoit-il une servitude pour l'évacuation des eaux usées et le raccordement au collecteur ?
le doit prévoit l'obligation de se raccorder à tout réseau d'assainissement des lors que la parcelle concernée est considérée comme raccordable, soit par l'intermédiaire de voie privées ou publiques; vous pouvez donc bénéficier de toute servitude vous permettant de vous raccorder au réseau.
- Si oui, s'agissant d'un terrain en pente (la maison étant légèrement située sous le niveau du collecteur de la rue haute), est-ce que la servitude peut s'appliquer sur le terrain mitoyen permettant l'accès au collecteur de la rue basse ? En d'autres mots, la règle de la préférence à la proximité de la rue est-elle applicable ou non dans le cadre d'un assainissement à réaliser sur un terrain en pente ?
vous devez vous raccorder sur le réseau le plus à même techniquement et financièrement de vous raccorder, qu'il soit en haut ou en bas. étant donné que celui du bas semble vous intéresser, il faudra demander une servitude avec le propriétaire du terrain. le droit est en votre faveur.
- S'il n'y a pas de servitude possible, qu'en est-il par rapport à l'existence de l'actuelle installation traversant donc un terrain sans accord préalable (je tiens à préciser ici que ce terrain était unique à l'origine de la création du raccordement, l'installation étant très ancienne, à priori 50 ans ...).
le service de l'assainissement doit régulariser cette servitude avec le propriétaire actuel.
cordialement,
- dans le cas d'une parcelle enclavée, le droit prevoit-il une servitude pour l'évacuation des eaux usées et le raccordement au collecteur ?
le doit prévoit l'obligation de se raccorder à tout réseau d'assainissement des lors que la parcelle concernée est considérée comme raccordable, soit par l'intermédiaire de voie privées ou publiques; vous pouvez donc bénéficier de toute servitude vous permettant de vous raccorder au réseau.
- Si oui, s'agissant d'un terrain en pente (la maison étant légèrement située sous le niveau du collecteur de la rue haute), est-ce que la servitude peut s'appliquer sur le terrain mitoyen permettant l'accès au collecteur de la rue basse ? En d'autres mots, la règle de la préférence à la proximité de la rue est-elle applicable ou non dans le cadre d'un assainissement à réaliser sur un terrain en pente ?
vous devez vous raccorder sur le réseau le plus à même techniquement et financièrement de vous raccorder, qu'il soit en haut ou en bas. étant donné que celui du bas semble vous intéresser, il faudra demander une servitude avec le propriétaire du terrain. le droit est en votre faveur.
- S'il n'y a pas de servitude possible, qu'en est-il par rapport à l'existence de l'actuelle installation traversant donc un terrain sans accord préalable (je tiens à préciser ici que ce terrain était unique à l'origine de la création du raccordement, l'installation étant très ancienne, à priori 50 ans ...).
le service de l'assainissement doit régulariser cette servitude avec le propriétaire actuel.
cordialement,
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