Privatiser les parties communes
JO4738
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons, dans une copropriété de 5 propriétaires, de privatiser les parties communes n'ayant plus d'utilités collectives aux 3 co-proprietaires initialement concernés (couloir, escalier, palier) car les appartements remodelés ont tous à ce jour des escaliers intérieurs privés.
Pour ce faire faut-il avoir l'accord de l'ensemble des 5 coproprios ou seulement des 3 concernés par cette partie commune, les 2 autres n'ayant pas accès à ces parties?
L'accord peut-il se faire sur la base du "Franc symbolique" ?
En vous remerciant par avance pour une réponse "éclairée"
Nous envisageons, dans une copropriété de 5 propriétaires, de privatiser les parties communes n'ayant plus d'utilités collectives aux 3 co-proprietaires initialement concernés (couloir, escalier, palier) car les appartements remodelés ont tous à ce jour des escaliers intérieurs privés.
Pour ce faire faut-il avoir l'accord de l'ensemble des 5 coproprios ou seulement des 3 concernés par cette partie commune, les 2 autres n'ayant pas accès à ces parties?
L'accord peut-il se faire sur la base du "Franc symbolique" ?
En vous remerciant par avance pour une réponse "éclairée"
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1 réponse
bonjour
pour privatiser des parties communes , il faut une AG et que tous les copropriétaires soient d'accord ( unanimité )
ensuite il faudra faire intervenir un géomètre expert qui recalculera les surfaces et rétablira les tantièmes en conséquence ( modification du règlement de copropriété )
et ensuite il faudra faire intervenir un notaire pour les actes notariés , les déclarations au fisc et au cadastre
cdlt
Ajourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
pour privatiser des parties communes , il faut une AG et que tous les copropriétaires soient d'accord ( unanimité )
ensuite il faudra faire intervenir un géomètre expert qui recalculera les surfaces et rétablira les tantièmes en conséquence ( modification du règlement de copropriété )
et ensuite il faudra faire intervenir un notaire pour les actes notariés , les déclarations au fisc et au cadastre
cdlt
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andre78fr
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Non, il ne faut l'unanimité que si les parties communes sont nécessaires à la destination de l'immeuble mais ça peut être voté à la double majorité 26 voir même à la majorité 25 si c'est pour respecter une obligation légale..
La législation juridique et financière évolue en permanence...