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Privatiser les parties communes

JO4738 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2015 - Modifié par BmV le 5/10/2015 à 16:22
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 oct. 2015 à 21:12
Bonjour,
Nous envisageons, dans une copropriété de 5 propriétaires, de privatiser les parties communes n'ayant plus d'utilités collectives aux 3 co-proprietaires initialement concernés (couloir, escalier, palier) car les appartements remodelés ont tous à ce jour des escaliers intérieurs privés.
Pour ce faire faut-il avoir l'accord de l'ensemble des 5 coproprios ou seulement des 3 concernés par cette partie commune, les 2 autres n'ayant pas accès à ces parties?
L'accord peut-il se faire sur la base du "Franc symbolique" ?
En vous remerciant par avance pour une réponse "éclairée"

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
5 oct. 2015 à 17:43
bonjour

pour privatiser des parties communes , il faut une AG et que tous les copropriétaires soient d'accord ( unanimité )
ensuite il faudra faire intervenir un géomètre expert qui recalculera les surfaces et rétablira les tantièmes en conséquence ( modification du règlement de copropriété )
et ensuite il faudra faire intervenir un notaire pour les actes notariés , les déclarations au fisc et au cadastre

cdlt


Ajourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
5 oct. 2015 à 21:12
Non, il ne faut l'unanimité que si les parties communes sont nécessaires à la destination de l'immeuble mais ça peut être voté à la double majorité 26 voir même à la majorité 25 si c'est pour respecter une obligation légale..
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