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Privatiser les parties communes

JO4738 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2015 - Modifié par BmV le 5/10/2015 à 16:22
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 5 oct. 2015 à 21:12

Bonjour,
Nous envisageons, dans une copropriété de 5 propriétaires, de privatiser les parties communes n'ayant plus d'utilités collectives aux 3 co-proprietaires initialement concernés (couloir, escalier, palier) car les appartements remodelés ont tous à ce jour des escaliers intérieurs privés.
Pour ce faire faut-il avoir l'accord de l'ensemble des 5 coproprios ou seulement des 3 concernés par cette partie commune, les 2 autres n'ayant pas accès à ces parties?
L'accord peut-il se faire sur la base du "Franc symbolique" ?
En vous remerciant par avance pour une réponse "éclairée"

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dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 6 363
5 oct. 2015 à 17:43

bonjour

pour privatiser des parties communes , il faut une AG et que tous les copropriétaires soient d'accord ( unanimité )
ensuite il faudra faire intervenir un géomètre expert qui recalculera les surfaces et rétablira les tantièmes en conséquence ( modification du règlement de copropriété )
et ensuite il faudra faire intervenir un notaire pour les actes notariés , les déclarations au fisc et au cadastre

cdlt

Ajourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
5 oct. 2015 à 21:12

Non, il ne faut l'unanimité que si les parties communes sont nécessaires à la destination de l'immeuble mais ça peut être voté à la double majorité 26 voir même à la majorité 25 si c'est pour respecter une obligation légale..

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