Privatiser les parties communes
JO4738
Messages postés
1
Statut
Membre
-
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous envisageons, dans une copropriété de 5 propriétaires, de privatiser les parties communes n'ayant plus d'utilités collectives aux 3 co-proprietaires initialement concernés (couloir, escalier, palier) car les appartements remodelés ont tous à ce jour des escaliers intérieurs privés.
Pour ce faire faut-il avoir l'accord de l'ensemble des 5 coproprios ou seulement des 3 concernés par cette partie commune, les 2 autres n'ayant pas accès à ces parties?
L'accord peut-il se faire sur la base du "Franc symbolique" ?
En vous remerciant par avance pour une réponse "éclairée"
Nous envisageons, dans une copropriété de 5 propriétaires, de privatiser les parties communes n'ayant plus d'utilités collectives aux 3 co-proprietaires initialement concernés (couloir, escalier, palier) car les appartements remodelés ont tous à ce jour des escaliers intérieurs privés.
Pour ce faire faut-il avoir l'accord de l'ensemble des 5 coproprios ou seulement des 3 concernés par cette partie commune, les 2 autres n'ayant pas accès à ces parties?
L'accord peut-il se faire sur la base du "Franc symbolique" ?
En vous remerciant par avance pour une réponse "éclairée"
1 réponse
-
bonjour
pour privatiser des parties communes , il faut une AG et que tous les copropriétaires soient d'accord ( unanimité )
ensuite il faudra faire intervenir un géomètre expert qui recalculera les surfaces et rétablira les tantièmes en conséquence ( modification du règlement de copropriété )
et ensuite il faudra faire intervenir un notaire pour les actes notariés , les déclarations au fisc et au cadastre
cdlt
Ajourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...