Servitude de passage
s.gastou
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BmV Messages postés 98550 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour nous sommes au bout d une impasse pour accéder à notre entrée de maison
Cette impasse est une servitude de passage notre voisin du bout de l impasse se permet de garer systématiquement son véhicule et bloque l accès conforme à notre maison
As t on le droit de laisser une voiture en stationnement longue durée à savoir plusieurs jours en laissant moins d 1 mètre entre le mur et la voiture
Merci vraiment de votre aide
Cette impasse est une servitude de passage notre voisin du bout de l impasse se permet de garer systématiquement son véhicule et bloque l accès conforme à notre maison
As t on le droit de laisser une voiture en stationnement longue durée à savoir plusieurs jours en laissant moins d 1 mètre entre le mur et la voiture
Merci vraiment de votre aide
1 réponse
Ce passage est probablement une entrée carrossable ou considéré comme telle ; le stationnement à ces endroits est une contravention à l'article R417-10 - III.1 du code de la Route passible d'une amende de deuxième classe et d'une mise en fourrière.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025417044/2012-09-14/
Appeler la police à la prochaine récidive.
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025417044/2012-09-14/
Appeler la police à la prochaine récidive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...