Sujet Précédent Sujet Suivant

Servitude de passage

s.gastou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 3 oct. 2015 à 16:59
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 3 oct. 2015 à 19:02
Bonjour nous sommes au bout d une impasse pour accéder à notre entrée de maison
Cette impasse est une servitude de passage notre voisin du bout de l impasse se permet de garer systématiquement son véhicule et bloque l accès conforme à notre maison
As t on le droit de laisser une voiture en stationnement longue durée à savoir plusieurs jours en laissant moins d 1 mètre entre le mur et la voiture
Merci vraiment de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 510
3 oct. 2015 à 19:02
Ce passage est probablement une entrée carrossable ou considéré comme telle ; le stationnement à ces endroits est une contravention à l'article R417-10 - III.1 du code de la Route passible d'une amende de deuxième classe et d'une mise en fourrière.

> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025417044/2012-09-14/

Appeler la police à la prochaine récidive.
0

Discussions similaires

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine
Meli24230 -
BmV -

20 réponses
Utilisation abusive du droit de passage?
Mirak01 -
Mirak01 -

4 réponses
Abus de jouissance sur servitude
rockoon -
Chan-elle -

6 réponses
Chemin de servitude
chourmo -
ch0urm0 -

5 réponses
Passage en voie générale lycée
Camille_5412 -
DCI -

7 réponses