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Servitude de passage

s.gastou Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2015 - 3 oct. 2015 à 16:59
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 3 oct. 2015 à 19:02
Bonjour nous sommes au bout d une impasse pour accéder à notre entrée de maison
Cette impasse est une servitude de passage notre voisin du bout de l impasse se permet de garer systématiquement son véhicule et bloque l accès conforme à notre maison
As t on le droit de laisser une voiture en stationnement longue durée à savoir plusieurs jours en laissant moins d 1 mètre entre le mur et la voiture
Merci vraiment de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
3 oct. 2015 à 19:02
Ce passage est probablement une entrée carrossable ou considéré comme telle ; le stationnement à ces endroits est une contravention à l'article R417-10 - III.1 du code de la Route passible d'une amende de deuxième classe et d'une mise en fourrière.

> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025417044/2012-09-14/

Appeler la police à la prochaine récidive.
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