Vente terrain constructible
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affaire
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28 sept. 2015 à 19:49
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j'ai quand méme obtenu de la clerc de notaire qu'elle s'est trompée dans la date d'acquisition ce qui rend l'impot évidemment faux. Par contre, pas moyen pour le prix d'acquisition payé en 2000 lors de l'achat de mon terrain! elle fait un règle de 3 pour indiquer le prix d'acquisition qui du coup, ne correspond pas à ce qui est noté dans mon acte notarié de l'époque.
Les autres compromis sur ce terrain ne mentionnaient pas cette histoire de frais d'acquisition divisés en deux... on ne comprend rien! ce n'était pas les mémes cabinet de notaires mais bon, en principe, la loi est la meme non?
quelqu'un sait si oui ou non on partage en deux les frais d'acquisition de l'époque de l'achat le jour ou l'on vend une parcelle ?
Les autres compromis sur ce terrain ne mentionnaient pas cette histoire de frais d'acquisition divisés en deux... on ne comprend rien! ce n'était pas les mémes cabinet de notaires mais bon, en principe, la loi est la meme non?
quelqu'un sait si oui ou non on partage en deux les frais d'acquisition de l'époque de l'achat le jour ou l'on vend une parcelle ?