Vente terrain constructible

affaire Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 28 sept. 2015 à 15:01
affaire Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 28 sept. 2015 à 19:49
Bonjour à tous,

J'ai grand besoin de votre aide concernant l'impot sur la plus value d'un terrain constructible que j'ai acheté en l'an 2000.
Un grand terrain sur lequel j'ai fait construire ma maison en 2000 aussi.
En 2011, Une partie de ce terrain, de 2000m2 a été bornée sur plan géomètre afin d'etre vendue. Je détiens donc mon terrain depuis 15 ans et j'ai choisi de vendre une partie de ce terrain. J'ai trouvé acquéreur mais la clerc de notaire ne veut pas inscrire les années reelles de détention!!!!!!! elle inscrit 5 ans dans les années au delà des 5 premières!!!!!!! 10 ans serait exact mais pas moyen!!

Elle justifie cela (les 5 ans au delà des 5 premières années de détention) en affirmant que la grande parcelle que j'ai acheté en 2000 a déjà fait l'objet d'une séparation par l'ancien propriétaire en 1998 ou 1999 qui a fait les 2 grands lots à l'époque . Qu'est-ce que cela a à voir avec moi?
du coup, elle partage en deux la valeur du terrain. Le prix payé à l'époque , elle le partage en deux ...
Je comprends encore moins ce qu'elle me dit puisque ce terrain que je vends a fait l'objet en 2012 d'un compromis chez un autre notaire qui ma foi, prenait bien les années reelles de détention. Le prix payé à l'époque pour la parcelle.compromis qui n'a pas abouti mais question imposition , les années de détention ont bien été notées pour calcul impot plus value.

Si je me tiens à ce qui est notifié en matière d'impot de plus value des terrains à batir, les années de détention débutent à la date d'achat du terrain soit l'an 2000 pour ma part.

La signature du compromis est prévu en fin de semaine. Comment puis-je faire respecter mes droits? Dire non au notaire, ça, j'ai notifié par écrit que je n'étais pas ok avec le calcul communiqué. Vous pouvez me confirmer les renseignements sur le montant de l'impot plus value terrain constructible? Pas question de signer n'importe quoi et en plus de payer trop l'impot.

Merci à vous.

1 réponse

affaire Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
28 sept. 2015 à 19:49
j'ai quand méme obtenu de la clerc de notaire qu'elle s'est trompée dans la date d'acquisition ce qui rend l'impot évidemment faux. Par contre, pas moyen pour le prix d'acquisition payé en 2000 lors de l'achat de mon terrain! elle fait un règle de 3 pour indiquer le prix d'acquisition qui du coup, ne correspond pas à ce qui est noté dans mon acte notarié de l'époque.
Les autres compromis sur ce terrain ne mentionnaient pas cette histoire de frais d'acquisition divisés en deux... on ne comprend rien! ce n'était pas les mémes cabinet de notaires mais bon, en principe, la loi est la meme non?

quelqu'un sait si oui ou non on partage en deux les frais d'acquisition de l'époque de l'achat le jour ou l'on vend une parcelle ?
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