Mon propriétaire ne veut pas rendre la totalité de ma caution

lesailesdelange Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 28 sept. 2015 à 09:59
lesailesdelange Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 12:44
Bonjour,

Alors voilà, j'étais l'an dernier en chambre étudiante meublée (chambre simple avec cuisine, salle de bain et toilettes en commun avec trois autres étudiants, je l'ai quittée fin juillet.)
Aucun état des lieux d'entrée ou de sortie n'a été effectué.
Le proprio a cependant enlevé 50€ arbitrairement au chèque de caution (250€), sous prétexte qu'il y aurait des tâches sur le matelas. Sachant qu'il s'agit du vieux matelas, remplacé en cours d'année justement parce qu'il n'était plus en état... (il a été remplacé pour tous les étudiants d'ailleurs.)

Je sais qu'il n'a pas le droit, mais il n'en démord pas et je ne sais absolument pas à qui m'adresser pour obtenir de l'aide. Quand on est étudiant, 50€, c'est beaucoup. Est-ce qu'il faut porter plainte directement ? Au commissariat ? Est-ce qu'il y a d'autres recours ?

Merci beaucoup de votre aide.

2 réponses

bonjour

"Je sais qu'il n'a pas le droit"

ben si justement
si vous n'avez pas fait d'EDL ni à l'entrée ni à la sortie.. il a tous les droits; malheureusement!
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lesailesdelange Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015
28 sept. 2015 à 10:07
Merci de votre réponse,
Mais justement, il n'a aucune preuve que le matelas a été tâché. En plus, il a enlevé les 50€ comme ça, il ne faut pas prouver qu'il y a eu un achat effectif, des travaux à faire ou autre pour enlever de l'argent ?
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lesailesdelange Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015
1 oct. 2015 à 12:44
Je sors de la maison de la médiation et du citoyen du Lille, où il y avait une permanence du CNL (association pour la défense des droits au logement des locataires).

Pour ceux qui seraient un jour dans le même cas que moi, voici ce qu'ils ont dit :
- Si aucun état des lieux de sortie n'est effectué cela veut dire que le logement était en bon état, le propriétaire n'a donc pas le droit de retenir la caution.
- Tout relevé forfaitaire (montant arbitraire, sans devis ou facture) est interdit depuis la loi du 6 juillet 1989.

Il font donc :
- Envoyer une mise en demeure avec rappel de ces lois
- Si pas de réponse, faire une injonction au tribunal d'instance
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