Mon propriétaire ne veut pas rendre la totalité de ma caution
lesailesdelange
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lesailesdelange Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 12:44
lesailesdelange Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 1 oct. 2015 à 12:44
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2 réponses
bonjour
"Je sais qu'il n'a pas le droit"
ben si justement
si vous n'avez pas fait d'EDL ni à l'entrée ni à la sortie.. il a tous les droits; malheureusement!
"Je sais qu'il n'a pas le droit"
ben si justement
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lesailesdelange
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1 oct. 2015 à 12:44
1 oct. 2015 à 12:44
Je sors de la maison de la médiation et du citoyen du Lille, où il y avait une permanence du CNL (association pour la défense des droits au logement des locataires).
Pour ceux qui seraient un jour dans le même cas que moi, voici ce qu'ils ont dit :
- Si aucun état des lieux de sortie n'est effectué cela veut dire que le logement était en bon état, le propriétaire n'a donc pas le droit de retenir la caution.
- Tout relevé forfaitaire (montant arbitraire, sans devis ou facture) est interdit depuis la loi du 6 juillet 1989.
Il font donc :
- Envoyer une mise en demeure avec rappel de ces lois
- Si pas de réponse, faire une injonction au tribunal d'instance
Pour ceux qui seraient un jour dans le même cas que moi, voici ce qu'ils ont dit :
- Si aucun état des lieux de sortie n'est effectué cela veut dire que le logement était en bon état, le propriétaire n'a donc pas le droit de retenir la caution.
- Tout relevé forfaitaire (montant arbitraire, sans devis ou facture) est interdit depuis la loi du 6 juillet 1989.
Il font donc :
- Envoyer une mise en demeure avec rappel de ces lois
- Si pas de réponse, faire une injonction au tribunal d'instance
28 sept. 2015 à 10:07
Mais justement, il n'a aucune preuve que le matelas a été tâché. En plus, il a enlevé les 50€ comme ça, il ne faut pas prouver qu'il y a eu un achat effectif, des travaux à faire ou autre pour enlever de l'argent ?