Sinistre avant d'être propriétaire qui paye

Ychene -
Gasc - 22 sept. 2015 à 17:45

Bonjour,
La copropriété de mon local commercial veut me faire régler des dégâts datant d'un sinistre avant que je sois propriétaire, je refuse de régler suis je dans mes droits?

Merci bien cordialement

A voir également:

Sinistre avant d'être propriétaire qui paye
Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
Demande de congé payé - Accueil - Modèles de lettres Salariés
À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés

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Gasc

Bonjour. La réponse se trouve dans l'acte d'acquisition de votre fond de commerce, c'est-à-dire ce qu'il a été convenu avec le vendeur au sujet de ce problème.

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