Sinistre avant d'être propriétaire qui paye

Ychene -
Gasc - 22 sept. 2015 à 17:45

Bonjour,
La copropriété de mon local commercial veut me faire régler des dégâts datant d'un sinistre avant que je sois propriétaire, je refuse de régler suis je dans mes droits?

Merci bien cordialement

A voir également:

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Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
Ramonage locataire ou propriétaire - Accueil - Travaux-Construction
Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
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Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

Gasc

Bonjour. La réponse se trouve dans l'acte d'acquisition de votre fond de commerce, c'est-à-dire ce qu'il a été convenu avec le vendeur au sujet de ce problème.

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