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Sinistre avant d'être propriétaire qui paye

Ychene - 21 sept. 2015 à 20:14
 Gasc - 22 sept. 2015 à 17:45
Bonjour,
La copropriété de mon local commercial veut me faire régler des dégâts datant d'un sinistre avant que je sois propriétaire, je refuse de régler suis je dans mes droits?

Merci bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
22 sept. 2015 à 17:45
Bonjour. La réponse se trouve dans l'acte d'acquisition de votre fond de commerce, c'est-à-dire ce qu'il a été convenu avec le vendeur au sujet de ce problème.
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