Prélever automatiquement les charges de copropriété
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Be6ryl76
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon syndic envisage de prélever automatiquement les charges de
copropriété est-ce obligatoire ? merci
mon syndic envisage de prélever automatiquement les charges de
copropriété est-ce obligatoire ? merci
A voir également:
- Prélever automatiquement les charges de copropriété
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Copropriété - Guide
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
3 réponses
non
Il peut s'équiper pour pouvoir le faire à ceux qui le demanderont...
Si vous le faite vous economiser le cout du timbre et limitez les risques d'erreur...
Il peut s'équiper pour pouvoir le faire à ceux qui le demanderont...
Si vous le faite vous economiser le cout du timbre et limitez les risques d'erreur...
Bonjour
Que ce soit en loyer ou charges il n'est jamais bon de faire un prélèvement automatique
A réserver pour vos prêts , EDF et GDF
Que ce soit en loyer ou charges il n'est jamais bon de faire un prélèvement automatique
A réserver pour vos prêts , EDF et GDF
La liste des clauses interdites/réputées non-écrites, dont celle relative au prélèvement, figure d'ailleurs en clair dans la Loi.
C'est son Article 4
Voir ici > https://www.uncllaj.org
C'est son Article 4
Voir ici > https://www.uncllaj.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...