Prélever automatiquement les charges de copropriété
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Be6ryl76
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Modifié par BmV le 21/09/2015 à 17:11
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 21 sept. 2015 à 18:29
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Poisson92100
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21 sept. 2015 à 15:19
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non
Il peut s'équiper pour pouvoir le faire à ceux qui le demanderont...
Si vous le faite vous economiser le cout du timbre et limitez les risques d'erreur...
Il peut s'équiper pour pouvoir le faire à ceux qui le demanderont...
Si vous le faite vous economiser le cout du timbre et limitez les risques d'erreur...
Bonjour
Que ce soit en loyer ou charges il n'est jamais bon de faire un prélèvement automatique
A réserver pour vos prêts , EDF et GDF
Que ce soit en loyer ou charges il n'est jamais bon de faire un prélèvement automatique
A réserver pour vos prêts , EDF et GDF
Be6ryl76
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21 sept. 2015 à 16:15
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Bonjour,
Je voulais savoir si on était obligé d'accepter un prélèvement automatique de charges
merci
Je voulais savoir si on était obligé d'accepter un prélèvement automatique de charges
merci
Poisson92100
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Be6ryl76
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21 sept. 2015 à 16:17
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non pas olbigé
après c'est vous uqi y trouvez ou non in intéret
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BmV
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21 sept. 2015 à 17:28
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La liste des clauses interdites/réputées non-écrites, dont celle relative au prélèvement, figure d'ailleurs en clair dans la Loi.
C'est son Article 4
Voir ici > https://www.uncllaj.org
C'est son Article 4
Voir ici > https://www.uncllaj.org
andre78fr
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21 sept. 2015 à 18:29
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La loi que vous citez concerne un locataire, la question posée concerne un copropriétaire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...