Prélever automatiquement les charges de copropriété

Résolu
Bonjour,

mon syndic envisage de prélever automatiquement les charges de
copropriété est-ce obligatoire ? merci

3 réponses

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  1. non
    Il peut s'équiper pour pouvoir le faire à ceux qui le demanderont...
    Si vous le faite vous economiser le cout du timbre et limitez les risques d'erreur...
    1. Bonjour
      Que ce soit en loyer ou charges il n'est jamais bon de faire un prélèvement automatique
      A réserver pour vos prêts , EDF et GDF
      1. Bonjour,
        Je voulais savoir si on était obligé d'accepter un prélèvement automatique de charges
        merci
      2. @Be6ryl76non pas olbigé
        après c'est vous uqi y trouvez ou non in intéret
    2. Modérateur
      La liste des clauses interdites/réputées non-écrites, dont celle relative au prélèvement, figure d'ailleurs en clair dans la Loi.

      C'est son Article 4

      Voir ici > https://www.uncllaj.org

      1. La loi que vous citez concerne un locataire, la question posée concerne un copropriétaire...