Prélever automatiquement les charges de copropriété
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Be6ryl76
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon syndic envisage de prélever automatiquement les charges de
copropriété est-ce obligatoire ? merci
mon syndic envisage de prélever automatiquement les charges de
copropriété est-ce obligatoire ? merci
3 réponses
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non
Il peut s'équiper pour pouvoir le faire à ceux qui le demanderont...
Si vous le faite vous economiser le cout du timbre et limitez les risques d'erreur... -
Bonjour
Que ce soit en loyer ou charges il n'est jamais bon de faire un prélèvement automatique
A réserver pour vos prêts , EDF et GDF -
La liste des clauses interdites/réputées non-écrites, dont celle relative au prélèvement, figure d'ailleurs en clair dans la Loi.
C'est son Article 4
Voir ici > https://www.uncllaj.org
La législation juridique et financière évolue en permanence...