Problème de caution
angeetdemon17
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angeetdemon17 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour voici mon histoire:
Nous avons habité pendant 5 ans en hlm et malheureusement ma santé ne suivi plus je ne pouvais plus monter les escaliers nous avons déposer une demande de maison fin septembre 2014 auprès de la semis( anciennement hlm) puisque rien ne bouger et que notre dossier été rester en attente mon mari a été votre l'adjoint du maire pour faire accélérer les choses notre dossier a été accepter nous avons déménager le 28 mars 2015 en maison.
Avant de déménager nous avons refait tout l'appartement au propre (peinture, tapisserie) au moment de la remise de clefs la personne qui s'occuper des état des lieux sortant nous a préciser que c'était sale et mal refait et que notre caution qui est de 305 euros ne nous serai pas rendu car il fallait tout refaire .
5 mois se sont écoulé une amie emménage dans mon ancien appartement et me propose de venir ce que je fais et je me rend compte que rien n'a été refait et l'amie me dit non ils ont rien refait la même personne qui s'été occupé de lui donné les clefs lui a donné on loue dans l'état.
Je ne sais pas comment faire pour pouvoir récupéré ma caution car en gros la semis c'est mis ma caution celle de la locataire plus la mienne pour la maison dans la poche.
Aidez moi a trouver une solution a tout ca
Nous avons habité pendant 5 ans en hlm et malheureusement ma santé ne suivi plus je ne pouvais plus monter les escaliers nous avons déposer une demande de maison fin septembre 2014 auprès de la semis( anciennement hlm) puisque rien ne bouger et que notre dossier été rester en attente mon mari a été votre l'adjoint du maire pour faire accélérer les choses notre dossier a été accepter nous avons déménager le 28 mars 2015 en maison.
Avant de déménager nous avons refait tout l'appartement au propre (peinture, tapisserie) au moment de la remise de clefs la personne qui s'occuper des état des lieux sortant nous a préciser que c'était sale et mal refait et que notre caution qui est de 305 euros ne nous serai pas rendu car il fallait tout refaire .
5 mois se sont écoulé une amie emménage dans mon ancien appartement et me propose de venir ce que je fais et je me rend compte que rien n'a été refait et l'amie me dit non ils ont rien refait la même personne qui s'été occupé de lui donné les clefs lui a donné on loue dans l'état.
Je ne sais pas comment faire pour pouvoir récupéré ma caution car en gros la semis c'est mis ma caution celle de la locataire plus la mienne pour la maison dans la poche.
Aidez moi a trouver une solution a tout ca
3 réponses
Bonjour
Un reco AR dont vos gardez un double s'impose au proprio ou son mandataire
"la personne qui s'occuper des état des lieux sortant nous a préciser que c'était sale et mal refait et que notre caution qui est de 305 euros ne nous serai pas rendu car il fallait tout refaire . "
C'est qui ce personnage qui se prend pour un juge ?
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Un reco AR dont vos gardez un double s'impose au proprio ou son mandataire
"la personne qui s'occuper des état des lieux sortant nous a préciser que c'était sale et mal refait et que notre caution qui est de 305 euros ne nous serai pas rendu car il fallait tout refaire . "
C'est qui ce personnage qui se prend pour un juge ?
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... par défaut son mandataire le chef d'agence
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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