Caution encaissable ou non?

Résolu
annie33340 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2015 - 18 sept. 2015 à 10:44
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 18 sept. 2015 à 12:00
bonjour,
Il est question ici d'encaissement de caution par le propriétaire et la somme qui reçoit en chèque généralement il l'encaisse. Je ne trouve ni normal ni logique qu 'un chèque soit encaissé avant même qu'un acte de dégradation ou de non paiement de loyers soit fait, ou constaté.Souvent, je lis qu'un chèque daté est valable 1 an et 1jour bref, un depot de chèque signé non daté ferait l'affaire avec une clause précisant que le propriétaire est en droit de dater le chèque à la date des actes constatés et d'en prévenir le locataire. Aussi, 2 avantages se présentent le locataire n'a pas une forte somme à régler d'office et ne supporte pas à payer un acte qui n'a pas encore commis puisqu'il vient de rentré dans les lieux, et pour le propriétaire n'avoir une assurance qu'au moment ou l'acte de non paiement de loyers ou de dégradation est commis de pouvoir encaisser le chèque normalement en date, ce qui entrainerait de la part du locataire une mise en situation de devoir exprèssément régler le problème.

2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
18 sept. 2015 à 11:40
Bonjour,

un depot de chèque signé non daté ferait l'affaire
Non la date est obligatoire.
Le chèque est encaissé, puis restitution du montant à la sortie des lieux.
Et si l'état des lieux est bon.
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dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
18 sept. 2015 à 12:00
La confusion provient principalement de l'erreur habituelle de nommage.
Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.


pour le propriétaire n'avoir une assurance qu'au moment ou l'acte de non paiement de loyers ou de dégradation est commis de pouvoir encaisser le chèque normalement en date
Vous savez réellement comment fonctionnent les chèques ?
Vous pensez sincèrement que le fait d'avoir un chèque représente une assurance que celui ci sera encaissable.

Si le locataire ne peut plus payer son loyer, c'est qu'il n'a plus d'argent...

Si le compte n'est plus approvisionné, ou pire.. fermé... peut importe ce qui est marqué sur le chèque, il aura autant de valeur que du PQ (et encore, à choisir, je préfère utiliser du PQ moelleux et agréable au toucher)

C'est pour ça que le dépôt de garantie est encaissable immédiatement... c'est la seule façon de s'assurer de la réelle disponibilité de l'argent.

Pour moi, c'est complètement logique.

L'autre solution consisterait à 'séquestrer' cet argent, auprès d'une banque, d'un huissier ou d'un notaire.
Ce serait plus 'normal' car le propriétaire ne pourrait pas en profiter, et le locataire pourrait peut-être bénéficier des intérêts(mais en contrepartie, il faudra payer le service au tiers, qui serait surement supérieur aux intérêts gagnés).
Cela ne changerait par contre rien au fait que le locataire doivent se séparer réellement de cette argent.

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