Caution encaissable ou non?
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annie33340
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dna.factory Messages postés 25362 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2015 à 12:00
dna.factory Messages postés 25362 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 sept. 2015 à 12:00
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2 réponses
Micha1.
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18 sept. 2015 à 11:40
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Bonjour,
un depot de chèque signé non daté ferait l'affaire
Non la date est obligatoire.
Le chèque est encaissé, puis restitution du montant à la sortie des lieux.
Et si l'état des lieux est bon.
un depot de chèque signé non daté ferait l'affaire
Non la date est obligatoire.
Le chèque est encaissé, puis restitution du montant à la sortie des lieux.
Et si l'état des lieux est bon.
dna.factory
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18 sept. 2015 à 12:00
18 sept. 2015 à 12:00
La confusion provient principalement de l'erreur habituelle de nommage.
Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.
pour le propriétaire n'avoir une assurance qu'au moment ou l'acte de non paiement de loyers ou de dégradation est commis de pouvoir encaisser le chèque normalement en date
Vous savez réellement comment fonctionnent les chèques ?
Vous pensez sincèrement que le fait d'avoir un chèque représente une assurance que celui ci sera encaissable.
Si le locataire ne peut plus payer son loyer, c'est qu'il n'a plus d'argent...
Si le compte n'est plus approvisionné, ou pire.. fermé... peut importe ce qui est marqué sur le chèque, il aura autant de valeur que du PQ (et encore, à choisir, je préfère utiliser du PQ moelleux et agréable au toucher)
C'est pour ça que le dépôt de garantie est encaissable immédiatement... c'est la seule façon de s'assurer de la réelle disponibilité de l'argent.
Pour moi, c'est complètement logique.
L'autre solution consisterait à 'séquestrer' cet argent, auprès d'une banque, d'un huissier ou d'un notaire.
Ce serait plus 'normal' car le propriétaire ne pourrait pas en profiter, et le locataire pourrait peut-être bénéficier des intérêts(mais en contrepartie, il faudra payer le service au tiers, qui serait surement supérieur aux intérêts gagnés).
Cela ne changerait par contre rien au fait que le locataire doivent se séparer réellement de cette argent.
Il ne s'agit pas d'une caution, mais d'un dépôt de garantie.
pour le propriétaire n'avoir une assurance qu'au moment ou l'acte de non paiement de loyers ou de dégradation est commis de pouvoir encaisser le chèque normalement en date
Vous savez réellement comment fonctionnent les chèques ?
Vous pensez sincèrement que le fait d'avoir un chèque représente une assurance que celui ci sera encaissable.
Si le locataire ne peut plus payer son loyer, c'est qu'il n'a plus d'argent...
Si le compte n'est plus approvisionné, ou pire.. fermé... peut importe ce qui est marqué sur le chèque, il aura autant de valeur que du PQ (et encore, à choisir, je préfère utiliser du PQ moelleux et agréable au toucher)
C'est pour ça que le dépôt de garantie est encaissable immédiatement... c'est la seule façon de s'assurer de la réelle disponibilité de l'argent.
Pour moi, c'est complètement logique.
L'autre solution consisterait à 'séquestrer' cet argent, auprès d'une banque, d'un huissier ou d'un notaire.
Ce serait plus 'normal' car le propriétaire ne pourrait pas en profiter, et le locataire pourrait peut-être bénéficier des intérêts(mais en contrepartie, il faudra payer le service au tiers, qui serait surement supérieur aux intérêts gagnés).
Cela ne changerait par contre rien au fait que le locataire doivent se séparer réellement de cette argent.