Indexation de 5 ans de loyers ! Est ce légal ?
Annette75000
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 15:08
A voir également:
- Indexation de 5 ans de loyers ! Est ce légal ?
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 22/09/2015 à 14:23
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OUi si sa demande est antérieure au 26/3/2015, non sinon
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Quand aux quittance l'obligation est de les "tenir à disposition" pas de les envoyer à chaque fois !
https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
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Annette75000
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22 sept. 2015 à 14:41
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C'est très clair et merci beaucoup pour votre rapidité ! :-)
Ok la loi est la loi, mais tout de même je trouve que c'est vachement dur quand meme pour le locataire, il n'a pas d'autre choix que ....payer les oublis du proprio et subir les conséquences.
Quand je disais pénalisant pour le locataire c'est parce que moi, me suis retrouvée au chômage a cette période là et vu ma situation j'ai essayé de demander une aide au FSL qui m'a été refusée parce que l'indexation couvrait une période pendant laquelle j'étais en activité salarié.
Franchement injuste !
Merci encore pour le lien et bonne journée !
Ok la loi est la loi, mais tout de même je trouve que c'est vachement dur quand meme pour le locataire, il n'a pas d'autre choix que ....payer les oublis du proprio et subir les conséquences.
Quand je disais pénalisant pour le locataire c'est parce que moi, me suis retrouvée au chômage a cette période là et vu ma situation j'ai essayé de demander une aide au FSL qui m'a été refusée parce que l'indexation couvrait une période pendant laquelle j'étais en activité salarié.
Franchement injuste !
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Poisson92100
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22 sept. 2015 à 14:45
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Bonojur
Oui en droit c'est nul..;
Tentez une négocation avec votre bailleur.
Essayer d'avoir des arguments pour lui faire compprendre que votre départ lui couterai de l 'argent
Une question : vosu etes a PAris donc loyers encadrés ? Vous payez cher au metre carré ? plus que le plafond de votre quartier ? si c'est le cas c'est un gros argument pour négocier avec votre bailleur !
Oui en droit c'est nul..;
Tentez une négocation avec votre bailleur.
Essayer d'avoir des arguments pour lui faire compprendre que votre départ lui couterai de l 'argent
Une question : vosu etes a PAris donc loyers encadrés ? Vous payez cher au metre carré ? plus que le plafond de votre quartier ? si c'est le cas c'est un gros argument pour négocier avec votre bailleur !
Annette75000
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22 sept. 2015 à 14:56
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oui je suis à Paris. Loyers encadrés ? pffff pensez vous ! Mais à savoir que moi j'ai signé mon bail en 1998, ça remonte ! Ce n'était pas pareil à l'époque. Et en plus mon appart n'est pas, me semble t-il, dans les normes normales, je voulais éclaircir ça depuis des années mais pas le temps (travail, déplacements, aléas de la vie etc ..., on court on court tous les jours), je voulais me consulter avec un professionnel de l'immobilier mais pas une agence, concernant les diagnostics et d'autres petites choses.
Mais bon, je sais très bien qu'on me diras pourquoi j'ai attendu autant de temps.
Mon bail est de 6 ans c'est la case cochée sur le bail (pas 3-6-9, m'étais trompée plus haut), reconductible automatiquement;
En tout cas merci Poisson !
Mais bon, je sais très bien qu'on me diras pourquoi j'ai attendu autant de temps.
Mon bail est de 6 ans c'est la case cochée sur le bail (pas 3-6-9, m'étais trompée plus haut), reconductible automatiquement;
En tout cas merci Poisson !
Annette75000
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22 sept. 2015 à 15:06
22 sept. 2015 à 15:06
j'ai oublié de vous demander : un bail de 6 ans, ça veut dire quoi par rapport à un 3-6-9 (personne n'a su me répondre sur ça, autour de moi) ?
Si par ex la proprio souhaite, un jour, me donner congés, ça se passerait comment ?
merci !
Si par ex la proprio souhaite, un jour, me donner congés, ça se passerait comment ?
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Poisson92100
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22 sept. 2015 à 15:08
22 sept. 2015 à 15:08
un 3-6-9 c'est un bail commercial
les baux d'habitation sont au mimimun de 3 ans (perosnnep hysqiues ou SCI avec des associé familiaux) ou 6 ans (autre société).
Dans tous les cas le bail est reconduit tacitement (donc + 6 ans à chaque fois pour vous) sauf congé jusstifié du bailleur
les baux d'habitation sont au mimimun de 3 ans (perosnnep hysqiues ou SCI avec des associé familiaux) ou 6 ans (autre société).
Dans tous les cas le bail est reconduit tacitement (donc + 6 ans à chaque fois pour vous) sauf congé jusstifié du bailleur