Indexation de 5 ans de loyers ! Est ce légal ?

Annette75000 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 21 sept. 2015 à 21:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2015 à 15:08
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide sur les augmentations de loyer et savoir est ce que c'est légal de faire les choses ainsi coté propriétaire :

Voici la situation :
Je suis locataire depuis 1998 (bail 3-6-9 signé sur un doc standard pré-rempli de 3 pages, que l'on achetait à l'époque dans les librairies/papeterie), loyer que je paye toujours normalement par virement automatique, sans jamais d'incident (sauf 1 ou 2 fois je crois mais bon, sur plus de 15 ans, ce n'est pas méchant).
Ma proprio (c'est une SCI) ne me fournit jamais les quittances de loyer sauf quand je remue ciel et terre parce que j'en ai « vitalement » besoin par ex pour des choses administratives mais c'est très très rare. Sinon, j'ai toujours laissé courir ...parce que ce n'était pas dans mes priorités.
Mais voilà qu'il y a 1 ½ an, ma proprio se réveille et me fait une indexation de mon loyer sur les 5 dernieres années !! Car d'années en années elle avait oublié de m'augmenter mon loyer. Elle m'envoie tout ça par mail avec des calculs d'Einstein !
Addition douloureuse, plus de 6 000 euros d'arriérés à payer en plus du loyer normal et de toutes les charges mensuelles !
Tout ça est tombé au moment ou je me suis fait licenciée economique donc archi dur !
Je fais de mon mieux, je paye en plusieurs fois sur une periode de 1 an à peu près il reste environ 1 500 euros encore à payer que je ne peux pas régler en plus des autres charges mensuelles je n'en n'ai pas les moyens. Je me suis endettée pour lui régler déjà cette grosse partie, et au détriment de beaucoup d'autres choses !

Ma question : est il légal, qu'un propriétaire puisse indexer son locataire sur une periode aussi importante ?
Ce n'est en aucun cas la faute du locataire si le proprio oublie d'augmenter le loyer chaque année ? C'est tout de meme hallucinant mais surtout cette situation peut mettre en danger financier ou gravement pénaliser le locataire même si le proprio accepte des paiements en plusieurs fois. Tout de meme 5 ans en arrière !!

Je vous remercie d'avance pour vos retours utiles et surtout si quelqu'un sait ce que dit la Loi à ce sujet ?

(J'en profite aussi pour dire un grand Merci à toutes les personnes qui donnent des conseils sur ce site, j'ai trouvé beaucoup d'infos très utiles dans d'autres domaines et c'est génial, merci de nous épauler et nous guider dans nos situations difficiles et à d'autres pour leurs retours d'expérience)
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4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 22/09/2015 à 14:23
OUi si sa demande est antérieure au 26/3/2015, non sinon

https://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639


Quand aux quittance l'obligation est de les "tenir à disposition" pas de les envoyer à chaque fois !
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Annette75000 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 23
22 sept. 2015 à 14:41
C'est très clair et merci beaucoup pour votre rapidité ! :-)

Ok la loi est la loi, mais tout de même je trouve que c'est vachement dur quand meme pour le locataire, il n'a pas d'autre choix que ....payer les oublis du proprio et subir les conséquences.
Quand je disais pénalisant pour le locataire c'est parce que moi, me suis retrouvée au chômage a cette période là et vu ma situation j'ai essayé de demander une aide au FSL qui m'a été refusée parce que l'indexation couvrait une période pendant laquelle j'étais en activité salarié.
Franchement injuste !

Merci encore pour le lien et bonne journée !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
22 sept. 2015 à 14:45
Bonojur
Oui en droit c'est nul..;
Tentez une négocation avec votre bailleur.
Essayer d'avoir des arguments pour lui faire compprendre que votre départ lui couterai de l 'argent

Une question : vosu etes a PAris donc loyers encadrés ? Vous payez cher au metre carré ? plus que le plafond de votre quartier ? si c'est le cas c'est un gros argument pour négocier avec votre bailleur !
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Annette75000 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 23
22 sept. 2015 à 14:56
oui je suis à Paris. Loyers encadrés ? pffff pensez vous ! Mais à savoir que moi j'ai signé mon bail en 1998, ça remonte ! Ce n'était pas pareil à l'époque. Et en plus mon appart n'est pas, me semble t-il, dans les normes normales, je voulais éclaircir ça depuis des années mais pas le temps (travail, déplacements, aléas de la vie etc ..., on court on court tous les jours), je voulais me consulter avec un professionnel de l'immobilier mais pas une agence, concernant les diagnostics et d'autres petites choses.
Mais bon, je sais très bien qu'on me diras pourquoi j'ai attendu autant de temps.
Mon bail est de 6 ans c'est la case cochée sur le bail (pas 3-6-9, m'étais trompée plus haut), reconductible automatiquement;

En tout cas merci Poisson !
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Annette75000 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 11 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 23
22 sept. 2015 à 15:06
j'ai oublié de vous demander : un bail de 6 ans, ça veut dire quoi par rapport à un 3-6-9 (personne n'a su me répondre sur ça, autour de moi) ?
Si par ex la proprio souhaite, un jour, me donner congés, ça se passerait comment ?

merci !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
22 sept. 2015 à 15:08
un 3-6-9 c'est un bail commercial
les baux d'habitation sont au mimimun de 3 ans (perosnnep hysqiues ou SCI avec des associé familiaux) ou 6 ans (autre société).
Dans tous les cas le bail est reconduit tacitement (donc + 6 ans à chaque fois pour vous) sauf congé jusstifié du bailleur
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