Dégâts des eaux
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Nenettebetty
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai subi un dégâts des eaux dans ma salle de bain par les tuyaux des parties communes après un an de problème via l'assurance, c'est l'assurance de la copropriété qui prend en charge, mais il me demande une franchise de 1000 euros je devais être indemnisé de 4300 euros mais je dois retirer c'est 1000 euros de franchise qui est à ma seule charge, chose que je ne comprend pas puisque l'assurance est au nom de la copropriété, je pensais que la franchise était à la charge des copropriétaire et non à moi seule.
merci pour la répons
J'ai subi un dégâts des eaux dans ma salle de bain par les tuyaux des parties communes après un an de problème via l'assurance, c'est l'assurance de la copropriété qui prend en charge, mais il me demande une franchise de 1000 euros je devais être indemnisé de 4300 euros mais je dois retirer c'est 1000 euros de franchise qui est à ma seule charge, chose que je ne comprend pas puisque l'assurance est au nom de la copropriété, je pensais que la franchise était à la charge des copropriétaire et non à moi seule.
merci pour la répons
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1 réponse
bonjour
quel est votre statut dans cette affaire?
êtes-vous assurée personnellement?
les dommages portent-ils uniquement sur des biens immobiliers (parquet)?
ce n'est pas inexact, mais donnez les éléments du contexte pour permettre une réponse adéquate.
quel est votre statut dans cette affaire?
êtes-vous assurée personnellement?
les dommages portent-ils uniquement sur des biens immobiliers (parquet)?
je pensais que la franchise était à la charge des copropriétaire et non à moi seule.
ce n'est pas inexact, mais donnez les éléments du contexte pour permettre une réponse adéquate.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour la réponse
oui.
l'assureur de la collectivité intervient ici à double (triple) titre.
- contractuellement en sa qualité d'assureur dommages de vos parties privatives;
- contractuellement en sa qualité d'assureur responsabilité de la collectivité;
- et enfin conventionnellement au titre de la CIDECOP.
compte tenu des dommages énumérés, votre assureur devait aussi intervenir conventionnellement (mais il subira peut-être une action en remboursement.
en tout état de cause, la franchise qu'oppose l'assureur de la collectivité ne peut l'être à vous seule, comme il lui serait possible en assurance de dommages, mais à la collectivité comme elle le doit en assurance de responsabilité.
conventionnellement (et donc en assurance de dommages), elle aurait du se rapprocher de votre assureur pour convenir de la suite de la gestion du dossier.
vous allez donc le faire vous-même.
vous contactez votre assureur et lui exposez la situation, en lui indiquant que vous ne sauriez dans cette affaire être lésée du montant de la franchise du contrat collectif, et que vous réclamez en conséquence, après refus de l'indemnité proposée, l'intervention de votre propre assureur pour le règlement contractuel de vos dommages (qui seront les mêmes) et application de la seule franchise de votre contrat (qui n'est évidemment pas à ce niveau).
et que d'autre part, il appartiendra à votre assureur d'exercer auprès de l'assureur de la collectivité le recours correspondant à votre indemnisation et celui du découvert que vous subissez qui est le montant de votre franchise contractuelle.
votre assureur fera peut-être (probablement) la grimace mais ne pourra que s'exécuter s'agissant de l'application de votre contrat, qui vous lie.
mais il aura 2 options:
soit intervenir dans le cadre (apparent) précédemment décrit;
soit intervenir auprès de l'assureur de la collectivité pour qu'il veuille bien faire les choses, conventionnellement, comme elles doivent l'être, et vous indemniser de la totalité de l'indemnité due.
le reste relèvera des applications conventionnelles entre assureurs.