Souscription contrat assurance haibitation valable ?
leonvendeen
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leonvendeen -
leonvendeen -
Bonjour,
Mes parents viennent de faire une acquisition immobilière dans laquelle ma soeur est hébergée gratuitement. Cette dernière a souscrit une assurance habitation auprès de la MATMUT.
Hors quand je lis le contrat qu'elle m'a fait parvenir, il y est spécifié que ma soeur est propriétaire du bien assuré et l'agent lui a signifié que cela n'avait pas d'importance
Qu'en pensez vous ?
1) Juridiquement ma soeur n'est pas propriétaire. En cas de sinistre la MATMUT pourrait-elle dénoncer le contrat (vice de forme) vu qu'il y est indiqué qu'elle est propriétaire, alors qu'elle ne l'est pas ?
2) N'aurait t-il pas été préférable de faire deux contrats un pour les parents (propriétaires non occupants), l'autre pour le locataire même si ce dernier est logé gratuitement ?
Maintenant peut être que je chipote avec des détails sans réelle importance...............
Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses
Mes parents viennent de faire une acquisition immobilière dans laquelle ma soeur est hébergée gratuitement. Cette dernière a souscrit une assurance habitation auprès de la MATMUT.
Hors quand je lis le contrat qu'elle m'a fait parvenir, il y est spécifié que ma soeur est propriétaire du bien assuré et l'agent lui a signifié que cela n'avait pas d'importance
Qu'en pensez vous ?
1) Juridiquement ma soeur n'est pas propriétaire. En cas de sinistre la MATMUT pourrait-elle dénoncer le contrat (vice de forme) vu qu'il y est indiqué qu'elle est propriétaire, alors qu'elle ne l'est pas ?
2) N'aurait t-il pas été préférable de faire deux contrats un pour les parents (propriétaires non occupants), l'autre pour le locataire même si ce dernier est logé gratuitement ?
Maintenant peut être que je chipote avec des détails sans réelle importance...............
Qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses
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1 réponse
bonjour
cela ne devrait poser réel problème qu'en cas de destruction importante; il lui serait demandé la preuve de son habilitation à percevoir l'indemnité correspondante (pour les petits sinistres, ce n'est pas demandé)(ou rarement).
après, pour les responsabilités vis à vis des biens, elle n'est pas locataire, mais occupante à titre gratuit (ça change les choses mais pas forcément en bien).
mais comme par ailleurs l'assureur ne dispose pas de recours contre elle, en sa qualité de descendant, ce n'est pas un problème.
pour la forme, ce serait quand même mieux que le contrat reflète la situation réelle, sans obligatoirement imposer une seconde souscription.
il suffit que le contrat précise agir, pour les biens, tant pour le compte du locataire que pour celui du propriétaire la clause d'agissement pour compte est classique dans ce cas de figure.
cela ne devrait poser réel problème qu'en cas de destruction importante; il lui serait demandé la preuve de son habilitation à percevoir l'indemnité correspondante (pour les petits sinistres, ce n'est pas demandé)(ou rarement).
après, pour les responsabilités vis à vis des biens, elle n'est pas locataire, mais occupante à titre gratuit (ça change les choses mais pas forcément en bien).
mais comme par ailleurs l'assureur ne dispose pas de recours contre elle, en sa qualité de descendant, ce n'est pas un problème.
pour la forme, ce serait quand même mieux que le contrat reflète la situation réelle, sans obligatoirement imposer une seconde souscription.
il suffit que le contrat précise agir, pour les biens, tant pour le compte du locataire que pour celui du propriétaire la clause d'agissement pour compte est classique dans ce cas de figure.
leonvendeen
Merci aie mac pour cette réponse de pro. M'en vais voir la Matmut avec votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...