4 réponses
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
12 sept. 2015 à 19:05
12 sept. 2015 à 19:05
bonjour
vous êtes libre de réclamer au tribunal ce qu'il vous semble être dans votre droit.
le juge tranchera.
1382cc permet d'imputer une responsabilité (civile) à l'auteur d'un fait personnel commettant une faute.
si vous n'avez commis de faute occasionnant un préjudice à votre voisin, sa prétention ne sera - là aussi - pas retenue par le juge.
Suis en droit de demander au juge de pouvoir déduire mes 1200 euros du bornage a l amiable..
vous êtes libre de réclamer au tribunal ce qu'il vous semble être dans votre droit.
le juge tranchera.
et pourquoi les dommages
1382cc permet d'imputer une responsabilité (civile) à l'auteur d'un fait personnel commettant une faute.
si vous n'avez commis de faute occasionnant un préjudice à votre voisin, sa prétention ne sera - là aussi - pas retenue par le juge.
bern29
Messages postés
5062
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
2 333
12 sept. 2015 à 19:33
12 sept. 2015 à 19:33
bjr,
Il est étonnant que ce soit votre voisin qui demande le BJ alors que c'est lui qui à refusé de signer,mais bon !
Quel dommage auriez vous causé au voisin ?
Par contre,vous pourrez demander vous même des dommages via votre avocat au titre de l'art.700 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/
Et que le voisin prenne en charge plus de la moitié des frais. (Le juge appréciera ou pas, la demande)
Il est étonnant que ce soit votre voisin qui demande le BJ alors que c'est lui qui à refusé de signer,mais bon !
demande des dommages et intérêts de l article 1382
Quel dommage auriez vous causé au voisin ?
Par contre,vous pourrez demander vous même des dommages via votre avocat au titre de l'art.700 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028424729/2013-12-31/
Et que le voisin prenne en charge plus de la moitié des frais. (Le juge appréciera ou pas, la demande)
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
>
Puce
12 sept. 2015 à 20:39
12 sept. 2015 à 20:39
si l'empiètement est confirmé, vous serez en droit de réclamer à votre voisin le démolition de ce qui empiète.
mais ce n'est pas de derrière notre écran que nous pourrons vous dire si y a ou pas empiètement.
si votre voisin perd, il devra assumer: art 700, frais de bornage...
mais ce n'est pas de derrière notre écran que nous pourrons vous dire si y a ou pas empiètement.
si votre voisin perd, il devra assumer: art 700, frais de bornage...
Bonsoir et merci a aie mac,et bern29.....
Il a été reconnu par le premier GE qui il y a empiètement, mais il a pas voulu signer pour pas reconnaître ses tords !!Suite a de nombreuses insultes et autres; combien je pourrais lui faire payer 10 M carrée de terrain, ainsije que 2 servitudes qui on été violées....
Cldt
Il a été reconnu par le premier GE qui il y a empiètement, mais il a pas voulu signer pour pas reconnaître ses tords !!Suite a de nombreuses insultes et autres; combien je pourrais lui faire payer 10 M carrée de terrain, ainsije que 2 servitudes qui on été violées....
Cldt
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
15 sept. 2015 à 17:52
15 sept. 2015 à 17:52
aucune idée, dsl.
c'est vous qui fixez un prix et le juge qui en décide.
c'est vous qui fixez un prix et le juge qui en décide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 sept. 2015 à 19:16
Mais pour le reste, empiètement qui a été constater par le GE ,mon voisin est en tord ;doit il supporter les frais de justice ainsi que le bornage et des dommages..Je suis perdu
Merci