Charges locatives abusives, avis

Question

Bonjour, 
Cela fait plus d'un an que je suis locataire avec ma compagne, dans un appartement de 60 m2, j'ai demander une régularisation des charges car elle sont de 170 € et j'ai donc reçu récemment le décompte :

Eau : 29 € logique 
Fioul : 44 € également logique  
Taxe ordures Ménagères : 6 € je comprend aussi.
Électricité : 101 €

c'est sur le dernier point que j'ai un souci pour moi sa fait trop, je pense que 50 € est plus probable, mais sur le décompte le calcul est fait ainsi :

 3643 € soit 3643/12 = 304 € pour 6 occupants soit à votre charge 304/6x2 = 101 € sauf que mes 60m2 ne sont pas calculer, est il normal ? merci d'avance pour vos avis.
julien

petite précision c'est un logement divisé en 3, le propriétaire avec environ 150 m2 et les autres locataires avec 80 m2 + piscine et ensuite nous avec 60m2 je pense que je suis dans mes droit en demandant les justificatifs.

feloxe · Answer

Votre propriétaire ne peut pas revendre l'électricité si vous louez en vide.Chacun doit avoir son compteur.
Donc vous ne lui devez rien concernant l'électricité

marmenard · Answer

Bonjour 
Vous ne lui devez rien en électricité
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis (...) ans.ou mois
 C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien
.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
 je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".


- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité. Les factures n'étant pas à mon nom
Et vous met en demeure de me rembourser ce que je vous ai payé à ce sujet

Veuillez agréer...."

Vous dites aussi je pense que je suis dans mes droit en demandant les justificatifs.Faites le dans le même courrier et en garder un double 
En aucun cas il ne peut vous virer pour ce motif
Toute charge demandée doit faire l'objet d'un justificatif

marmenard · Answer

Re
Au propriétaire en reco AR  (vous en garder un double) et si il est caché derrière son agence au mandataire dont les coordonnées sont obligatoirement sur le bail

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