Préavis 1 mois loi Macron
Bea7378
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andthetimetakesoff Messages postés 96 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andthetimetakesoff Messages postés 96 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
La Loi Macron publiée ce 7 août , généralise le délai de préavis d'un mois en zone tendue.
Je souhaiterai savoir si je peux appliquer cette loi aujourd'hui dans la commune de Montesson 78.
Il n'est pas aisé de savoir ce que l'on peut réellement faire ...
Merci de votre réponse.
Cordialement .
La Loi Macron publiée ce 7 août , généralise le délai de préavis d'un mois en zone tendue.
Je souhaiterai savoir si je peux appliquer cette loi aujourd'hui dans la commune de Montesson 78.
Il n'est pas aisé de savoir ce que l'on peut réellement faire ...
Merci de votre réponse.
Cordialement .
A voir également:
- Préavis 1 mois loi Macron
- Bareme macron prudhomme - Guide
- Loi elan résumé pdf - Guide
- Modèle préavis logement 1 mois - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Prime macron - Guide
2 réponses
Bonjour,
oui, Montesson (78) est en zone tendue.
Voir :
Cdlt.
oui, Montesson (78) est en zone tendue.
Voir :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/563-zone-tendue-et-preavis-d-un-mois-loi-alur/
- http://droit-finances.commentcamarche.net/download/telecharger-239-zone-tendue-liste-des-villes-en-zone-tendue
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence qui gère l'appartement que j'occupe ne connaît pas la loi ! Et lorsque je leur en ai parlé , ils me disent que Montesson n'est peut être pas en zone tendue.
C'est étonnant pour des professionnels ?
Cette loi s'applique bien depuis août ? Et le décret qui référencie les villes en zone tendue est toujours celui de mai 2013 ?
J'ai peur de me tromper si je fais référence a cela dans ma lettre de preavis. A qui puis je m'adresser pour confirmation officielle ? La mairie ?
Merci bcp pour votre aide.
Cordialement
https://www.pap.fr/actualites/location-vide-et-meublee-la-loi-macron-publiee-le-7-aout-retouche-la-loi-alur/a17115
Extrait :
<< La loi Macron (...) permet à tous les locataires d'un logement loué vide situé en zone tendue de bénéficier de ce préavis réduit à un mois, qu'elle que soit la date de signature de leur bail, avant ou après la loi Alur ! >>
"A qui puis je m'adresser pour confirmation officielle ?"
à l'ADIL du coin.
Cdlt.