A voir également:
- Intitulé du compte c'est quoi
- Intitule du compte - Meilleures réponses
- C'est quoi l'intitulé du compte - Meilleures réponses
- Intitulé du compte ✓ - Forum Impôts
- C'est quoi l'intitulé du compte ✓ - Forum compte bancaire
- Intitulé de compte ✓ - Forum compte bancaire
- C'est quoi intitulé du compte ✓ - Forum Banque et Crédit
- Intitulé du compte en banque d'une copropriété - Forum copropriété
2 réponses
Bonjour,
Est ce que cette démarche se fait sur simple demande au près de l'organisme bancaire.
Le sien semble ne pas accepter et nous invite à passer par un notaire, alors qu'il n'y a aucun bien
Ce qu'exige probablement la banque, c'est une attestation de notoriété. Sans cet acte, la qualité d'héritier de votre père n'est pas officiellement reconnue et de fait le compte joint ne revient pas automatiquement en totalité à votre père.
Est ce que cette démarche se fait sur simple demande au près de l'organisme bancaire.
Le sien semble ne pas accepter et nous invite à passer par un notaire, alors qu'il n'y a aucun bien
Ce qu'exige probablement la banque, c'est une attestation de notoriété. Sans cet acte, la qualité d'héritier de votre père n'est pas officiellement reconnue et de fait le compte joint ne revient pas automatiquement en totalité à votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2015 à 14:12
Modifié par Gayomi le 1/09/2015 à 14:48
Les mairies ne délivrent plus de certificat de notoriété.
Dans certains cas, les banques peuvent accepter une attestation de notoriété, signée de l'ensemble des héritiers.
Gab, vous aurez plus de précisions sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12697.xhtml