Annuler l'achat d'une maison suite au changement du PLU
Kengourou
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 août 2015 à 22:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 août 2015 à 22:30
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2 réponses
Poisson92100
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30 août 2015 à 18:43
30 août 2015 à 18:43
Bonjour
S'il n'y a rien d'écrit comme condition suspensive ou comme "caractère déterminant de la possibilité de construire une véranda" le marchand de bien a abusé de votre naïveté en vous bidonnant oralement.
Aucun recours sans écrit, vous ne pouvez annuler pour ce motif (vous ne pouvez pas faire en revanche jouer la clause de refus de prêt quitte à obtenir un certificat de complaisance de votre banquier ?)
S'il n'y a rien d'écrit comme condition suspensive ou comme "caractère déterminant de la possibilité de construire une véranda" le marchand de bien a abusé de votre naïveté en vous bidonnant oralement.
Aucun recours sans écrit, vous ne pouvez annuler pour ce motif (vous ne pouvez pas faire en revanche jouer la clause de refus de prêt quitte à obtenir un certificat de complaisance de votre banquier ?)
kasom
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30 août 2015 à 22:30
30 août 2015 à 22:30
bonsoir
Vous pouvez jouer sur le fait de ne pas pouvoir reconstruire les 16 m2 , ce que je trouve très étrange
la mairie peut interdire les nouvelles constructions, elle ne peut pas interdire la restauration de l'existant
Vous pouvez jouer sur le fait de ne pas pouvoir reconstruire les 16 m2 , ce que je trouve très étrange
la mairie peut interdire les nouvelles constructions, elle ne peut pas interdire la restauration de l'existant