Annuler l'achat d'une maison suite au changement du PLU

Kengourou Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 30 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2015 - 30 août 2015 à 18:37
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 août 2015 à 22:30
Bonjour,
Nous avons signé depuis maintenant 3 mois un compromis de vente pour une maison à rénover quasiment entièrement, en copropriété. Nous voulions y construire un véranda, et une partie de la maison est à reconstruire entièrement dont la surface fait 16m2. Le vendeur, qui est d'ailleurs un marchand de bien, nous a affirmé que pour la véranda il ne faudrait que l'accord de la copropriété, qui sera joint à l'acte authentique. Pour ne pas perdre encore du temps après la signature de l'acte authentique,nous avons demandé à la mairie (dépôt du dossier de demande préalable) si notre projet était possible. Il s'est avéré que le PLU a changé et que désormais notre futur maison est dans une marge de recul pour une future route ( la mairie n'a pas exercé son droit de préemption) et aucune construction même temporaire comme un pergola n'est autopsiée à y être construite. La mairie nous a don refusé notre demande préalable.
Nous voudrions donc annuler l'achat de cette maison.
Notre question est est ce que si on se rétracte maintenant du fait de changement du PLU serons nous obligés de verser la pénalité? Car on ne peut plus y faire ce qu'on voulais et même on perd la surface de ces 16m2 qui sont à reconstruire.

P.S. Nous avons déjà l'offre de prêt.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
30 août 2015 à 18:43
Bonjour

S'il n'y a rien d'écrit comme condition suspensive ou comme "caractère déterminant de la possibilité de construire une véranda" le marchand de bien a abusé de votre naïveté en vous bidonnant oralement.
Aucun recours sans écrit, vous ne pouvez annuler pour ce motif (vous ne pouvez pas faire en revanche jouer la clause de refus de prêt quitte à obtenir un certificat de complaisance de votre banquier ?)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
30 août 2015 à 22:30
bonsoir

Vous pouvez jouer sur le fait de ne pas pouvoir reconstruire les 16 m2 , ce que je trouve très étrange

la mairie peut interdire les nouvelles constructions, elle ne peut pas interdire la restauration de l'existant
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