"mort pour la franc" propriété privé
Résolu
laflamme80
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'effectue pour le "souvenir français"des recherches sur la législation des parcelles achetées par les parents d'enfants MPLF,en effet nombre de parcelles appartiennent à des gens sans héritiers,que ce passe t'il lorsque l'on se rend compte que cette propriété est cultivé de façon illicite par un agriculteur?
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2 réponses
que ce passe t'il......
........si les parents acquéreurs disparaissent sans laisser d'héritier connu ?
C'est sur ce point-là que la question se pose.
Les successions de ces personnes peuvent être déclarées vacantes par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance confiant leur règlement à un service dépendant de l'administration fiscale.
Ces parcelles, n'ayant certainement pas de valeur autre que sentimentale à l'égard de la famille des disparus sur le champ de bataille, sont donc actuellement juridiquement à l'abandon.
Le "souvenir français" pourrait s'emparer de la question et tenter d'acquérir ces biens immobiliers en les faisant déclarer "biens vacants et sans maître" selon une procédure particulière :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
........si les parents acquéreurs disparaissent sans laisser d'héritier connu ?
C'est sur ce point-là que la question se pose.
Les successions de ces personnes peuvent être déclarées vacantes par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance confiant leur règlement à un service dépendant de l'administration fiscale.
Ces parcelles, n'ayant certainement pas de valeur autre que sentimentale à l'égard de la famille des disparus sur le champ de bataille, sont donc actuellement juridiquement à l'abandon.
Le "souvenir français" pourrait s'emparer de la question et tenter d'acquérir ces biens immobiliers en les faisant déclarer "biens vacants et sans maître" selon une procédure particulière :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
depuis ma première intervention des héritiers se sont faits connaître et il s'avére que le cultivateur cultive à son compte la surface appartenant à l'achat de la parcelle sur laquelle se trouve la stèle et qu'il l'a partiellement cassée,ce dernier doit il imdemnisé les héritiers,merci
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