Succession - vente d'un bien par un héritier sans que la success
kisatha
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
au décès de mon père : 1 bien immobiliers est au partage
divisé en 2 (ma soeur et moi) mais en usufruit pour la femme de mon père
La succession n'est pas encore réglée ... le notaire est encore à la phase de recherche des héritiers.
et nous avons trouvé sur Internet une annonce concernant la vente du bien (annonce déposée par l'usufruitière sans notre accord)
En a t-elle le droit ? et si tel n'est pas le cas, quels sont les recours ? et que doit faire le notaire ?
Peut-on engager une procédure judiciaire avant le règlement de la succession ?
Merci de votre réponse
au décès de mon père : 1 bien immobiliers est au partage
divisé en 2 (ma soeur et moi) mais en usufruit pour la femme de mon père
La succession n'est pas encore réglée ... le notaire est encore à la phase de recherche des héritiers.
et nous avons trouvé sur Internet une annonce concernant la vente du bien (annonce déposée par l'usufruitière sans notre accord)
En a t-elle le droit ? et si tel n'est pas le cas, quels sont les recours ? et que doit faire le notaire ?
Peut-on engager une procédure judiciaire avant le règlement de la succession ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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En a t-elle le droit ? et si tel n'est pas le cas, quels sont les recours ?
Si elle veut céder son usufruit, elle en a le droit. Si elle veut céder la Toute Propriété de l'immeuble, elle ne le pourra pas dès lors qu'elle ne peut céder, sans l'accord du nu propriétaire, que ses droits.
Dans les 2 cas, vous n'avez rien à faire. Vos droits ne pourront être cédé sans votre accord.
Peut-on engager une procédure judiciaire
C'est totalement inutile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...