Succession - vente d'un bien par un héritier sans que la success
kisatha
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27 août 2015 à 16:08
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 août 2015 à 16:15
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roudoudou22
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27 août 2015 à 16:15
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En a t-elle le droit ? et si tel n'est pas le cas, quels sont les recours ?
Si elle veut céder son usufruit, elle en a le droit. Si elle veut céder la Toute Propriété de l'immeuble, elle ne le pourra pas dès lors qu'elle ne peut céder, sans l'accord du nu propriétaire, que ses droits.
Dans les 2 cas, vous n'avez rien à faire. Vos droits ne pourront être cédé sans votre accord.
Peut-on engager une procédure judiciaire
C'est totalement inutile.
Si elle veut céder son usufruit, elle en a le droit. Si elle veut céder la Toute Propriété de l'immeuble, elle ne le pourra pas dès lors qu'elle ne peut céder, sans l'accord du nu propriétaire, que ses droits.
Dans les 2 cas, vous n'avez rien à faire. Vos droits ne pourront être cédé sans votre accord.
Peut-on engager une procédure judiciaire
C'est totalement inutile.
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