Reponse ministerielle bacquet
rimisac1954
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27 août 2015 à 15:09
Gayomi - 27 août 2015 à 19:00
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3 réponses
Oui...Enfin pas tout compris, mais la réponse Bacquet vise précisément l'intégration des contrats d'assurance-vie dans les successions.
rimisac1954
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27 août 2015 à 17:44
27 août 2015 à 17:44
cela concerne( en cas de décès d'un conjoint) l'intégration pour moitié dans la succession d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant
cette instruction ministérielle bacquet est elle appliquée? c'est ma question
cette instruction ministérielle bacquet est elle appliquée? c'est ma question
intégration pour moitié dans la succession d'un éventuel contrat d'assurance vie souscrit par le conjoint survivant. cette instruction ministérielle bacquet est elle appliquée?
Oui.
Lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les sommes versées sur les contrats d'assurance-vie souscrits au nom de l'époux survivant sont ajoutées à l'actif de communauté. Ce contrat est pris en compte comme n'importe quel placement bancaire.
Oui.
Lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les sommes versées sur les contrats d'assurance-vie souscrits au nom de l'époux survivant sont ajoutées à l'actif de communauté. Ce contrat est pris en compte comme n'importe quel placement bancaire.
Bonjour. Ce n'est pas ce " texte" qui s'applique et qui n'est qu'une réponse ministérielle sans valeur juridique (sauf pour le droit fiscal), mais la règle dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation pour ce qui concerne les contrats non dénoués en régime de communauté et qui ne concerne pas que les successions, mais toutes les liquidations de communauté (divorces).
Je donne pour notre interlocuteur le lien vers la "réponse Bacquet" : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm
Il ne s'agit pas, comme vous le rappelez, d'un texte, mais je suis surprise que vous disisez que ce texte "n'est qu'une réponse ministérielle sans valeur juridique (sauf pour le droit fiscal)". Il me semble que les précisions apportées par la réponse a des conséquences au plan civil sur le partage qui peut résulter d'un divorce ou d'un décès.
Il ne s'agit pas, comme vous le rappelez, d'un texte, mais je suis surprise que vous disisez que ce texte "n'est qu'une réponse ministérielle sans valeur juridique (sauf pour le droit fiscal)". Il me semble que les précisions apportées par la réponse a des conséquences au plan civil sur le partage qui peut résulter d'un divorce ou d'un décès.
Bonjour. Une réponse ministérielle-excepté pour le droit fiscal où elle peut être opposée à l'Administration - n'a aucune valeur juridique . C'est seulement le point de vue du pouvoir exécutif à un moment donné. Elle est inopposable à un juge et donc ne peut être invoquée devant une juridiction;
C'est pour cette raison que dans le passé, époque où on travaillait plus sérieusement dans les cabinets ministériels qu'aujourd'hui, , les réponses ministérielles comportaient toujours la formule "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ".
C'est pour cette raison que dans le passé, époque où on travaillait plus sérieusement dans les cabinets ministériels qu'aujourd'hui, , les réponses ministérielles comportaient toujours la formule "sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux ".
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