SAFER ne préempte pas
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BONYCLIDE17
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Achetant une maison avec terrain la Safer a répondu qu'elle ne préemptait pas, ce document est valable combien de temps une fois emis merci
Achetant une maison avec terrain la Safer a répondu qu'elle ne préemptait pas, ce document est valable combien de temps une fois emis merci
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1 réponse
Bonjour. la renonciation de la SAFER est définitive. Mais je ne comprends pas le but de votre question?
BONYCLIDE17
En fait je souhaitais avoir cette réponse n'ayant pas encore signé l'acte chez le notaire , je voulais savoir si le document avait une durée limitée dans le temps .Merci de votre réponse
Gasc
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BONYCLIDE17
Bonjour. Ce droit ayant été purgé, le notaire peut recevoir l'acte sans délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...