SAFER ne préempte pas

Résolu
BONYCLIDE17 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gasc -
Bonjour
Achetant une maison avec terrain la Safer a répondu qu'elle ne préemptait pas, ce document est valable combien de temps une fois emis merci

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. la renonciation de la SAFER est définitive. Mais je ne comprends pas le but de votre question?
    0
    1. BONYCLIDE17
       
      En fait je souhaitais avoir cette réponse n'ayant pas encore signé l'acte chez le notaire , je voulais savoir si le document avait une durée limitée dans le temps .Merci de votre réponse
      0
      1. Gasc > BONYCLIDE17
         
        Bonjour. Ce droit ayant été purgé, le notaire peut recevoir l'acte sans délai.
        0

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