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5 réponses
Bonjour
En principe le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer sur en apport du bien en société, sous la réserve que vous vous engagiez à conserver ces parts pendant au moins cinq ans.
En tout état de cause, droit de préemption ou pas, la DIA à la SAFER est obligatoire même pour un apport.Le notaire vous le précisera.Bien que vous puissiez effectuer cet apport par acte sous seing privé, je vous conseille de le faire par acte notarié.
En principe le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer sur en apport du bien en société, sous la réserve que vous vous engagiez à conserver ces parts pendant au moins cinq ans.
En tout état de cause, droit de préemption ou pas, la DIA à la SAFER est obligatoire même pour un apport.Le notaire vous le précisera.Bien que vous puissiez effectuer cet apport par acte sous seing privé, je vous conseille de le faire par acte notarié.
Bonjour,
Selon moi l,a Safer a droit de preemption si vous n'avez pas le statut agricole ou la capacite professionnelle d 'exercer la profession d exploitant agricole.
Selon moi l,a Safer a droit de preemption si vous n'avez pas le statut agricole ou la capacite professionnelle d 'exercer la profession d exploitant agricole.
Bonjour ,
Oui je suis associé a 50 % dans cette SCI familiale (2 associés) .
J'entend par transfert " la vente " chez le notaire, car dans un premier temps je serais propriétaire en tant que personne "physique" et souhaite par la suite transférer ce bien dans la SCI .
Oui je suis associé a 50 % dans cette SCI familiale (2 associés) .
J'entend par transfert " la vente " chez le notaire, car dans un premier temps je serais propriétaire en tant que personne "physique" et souhaite par la suite transférer ce bien dans la SCI .
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Bonjour
il y a ne incohérence dans ce que vous dites:
-ou bien vous vendez ce bien à la SCI moyennant un prix en espèces sonnantes et trébuchantes et, il s'agit alors d'une vente
-ou bien vous cédez ce bien à la SCI moyennant une attribution de parts sociales et alors il 's'agit d'un apport.
Ce ne peut pas être les deux à la fois.
il y a ne incohérence dans ce que vous dites:
-ou bien vous vendez ce bien à la SCI moyennant un prix en espèces sonnantes et trébuchantes et, il s'agit alors d'une vente
-ou bien vous cédez ce bien à la SCI moyennant une attribution de parts sociales et alors il 's'agit d'un apport.
Ce ne peut pas être les deux à la fois.
oui je me suis mal exprimé. En effet le terrain en ma possession sera par la suite céder a la SCI (pas de vente) pour des parts égales dans la SCI (50% - 50%)
La législation juridique et financière évolue en permanence...