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5 réponses
Bonjour
En principe le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer sur en apport du bien en société, sous la réserve que vous vous engagiez à conserver ces parts pendant au moins cinq ans.
En tout état de cause, droit de préemption ou pas, la DIA à la SAFER est obligatoire même pour un apport.Le notaire vous le précisera.Bien que vous puissiez effectuer cet apport par acte sous seing privé, je vous conseille de le faire par acte notarié.
En principe le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer sur en apport du bien en société, sous la réserve que vous vous engagiez à conserver ces parts pendant au moins cinq ans.
En tout état de cause, droit de préemption ou pas, la DIA à la SAFER est obligatoire même pour un apport.Le notaire vous le précisera.Bien que vous puissiez effectuer cet apport par acte sous seing privé, je vous conseille de le faire par acte notarié.
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