Droit préemption Safer avec une SCI

Question

Bonjour , 

J'hérite d'un terrain agricole (sans bail) que je souhaite transférer dans une SCI. 
Est ce que la Safer a un droit de préemption lors de ce transfert. 

Merci pour vos réponses,

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
En principe le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer sur en apport du bien en société, sous la réserve que vous vous engagiez à conserver ces parts pendant au moins cinq ans.
En tout état de cause, droit de préemption ou pas, la DIA à la SAFER est obligatoire  même pour un apport.Le notaire vous le précisera.Bien que vous puissiez effectuer cet apport par acte sous seing privé, je vous conseille de le faire par acte notarié.

coco · Answer

Si quelqu'un a eu réponse je suis preneur
Merci par avance ;)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qu'entendez-vous exactement par transfert? Etes-vous associé de cette SC?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
il y a ne incohérence dans ce que vous dites:
-ou bien vous vendez ce bien à la SCI moyennant un prix en espèces sonnantes et trébuchantes et, il s'agit alors d'une vente
-ou bien vous cédez ce bien à la SCI moyennant une attribution de parts sociales et alors il 's'agit d'un apport.
Ce ne peut pas être les deux à la fois.

MGM · Answer

Bonjour, 
 Selon moi l,a Safer  a droit de preemption si vous n'avez pas le statut agricole ou la capacite professionnelle d 'exercer la profession d exploitant agricole.

Droit préemption Safer avec une SCI

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters