Préemption SAFER et annulation de promesse de vente
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broquir
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Modifié par micheld33 le 27/12/2015 à 12:14
broquir Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2016 - 18 févr. 2016 à 17:16
broquir Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2016 - 18 févr. 2016 à 17:16
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3 réponses
bern29
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19 déc. 2015 à 10:56
19 déc. 2015 à 10:56
Bjr,
si le terrain est non attenant, il y a forcément 2 dénominations de biens,même si les 2 biens appartiennent à la même personne.
si vous n'avez pas posé cette condition lors du compromis,il sera difficile de jouer la dessus.
si le terrain est non attenant, il y a forcément 2 dénominations de biens,même si les 2 biens appartiennent à la même personne.
si vous n'avez pas posé cette condition lors du compromis,il sera difficile de jouer la dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par broquir le 22/12/2015 à 08:59