Préemption safer
mariemartin
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le cheval de devant -
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Bonjour,
J'ai été victime de la préemption de la SAFER sur un terrain voisin du mien.
J'ai engagé une procédure pour irrégularité de celle-ci.
je viens de rencontrer le commissaire du gouvernement agriculture et nous constatons tous deux avec stupéfaction que la motivation que lui a communiqué la SAFER n'est pas la même que celle qui m'a été notifiée
Peut on en conclure que la procédure suivie est irrégulière et surtout n'y a t il pas matière a action au pénal envers la SAFER pou falsification de dossier?
J'ai été victime de la préemption de la SAFER sur un terrain voisin du mien.
J'ai engagé une procédure pour irrégularité de celle-ci.
je viens de rencontrer le commissaire du gouvernement agriculture et nous constatons tous deux avec stupéfaction que la motivation que lui a communiqué la SAFER n'est pas la même que celle qui m'a été notifiée
Peut on en conclure que la procédure suivie est irrégulière et surtout n'y a t il pas matière a action au pénal envers la SAFER pou falsification de dossier?
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8 réponses
Etudiante en Droit rural, je me permet de vous dire que la SAFER ayant motivé différemment sa préemption est dans ses torts. A mon avis vous avez toutes les chances de votre côté pour mettre en avant une irrégularité et annuler la préemption de la SAFER. Cependant, si la parcelle est remise en vente par la suite, la SAFER sera en droit de préempter de nouveau.
Après, si le propriétaire n'est pas "pressé" de vendre, demandez lui de vous établir un bail et lorsque ce dernier voudra vendre vous deviendrez prioritaire puisque preneur en place.
Mais j'avoue, que le bailleur étant la mairie, cet arrangement me semble compromis.
J'espère vous avoir aider.
Après, si le propriétaire n'est pas "pressé" de vendre, demandez lui de vous établir un bail et lorsque ce dernier voudra vendre vous deviendrez prioritaire puisque preneur en place.
Mais j'avoue, que le bailleur étant la mairie, cet arrangement me semble compromis.
J'espère vous avoir aider.
Bonjour, avez vous la possibilité de voir un avocat, il vous serez précieux pour gagner, votre procédure. Et en premier rendez - vous il est gratuit.
Je pense avoir fini l'essentiel de mes investigations.
La motivation de la SAFER différente selon les interlocuteurs (CDG agriculture,CDG finances ....)est je pense une première.
J'avais espérer un avis d'un juriste connaissant la SAFER pour savoir si je pouvais envisager un recours au pénal pour falsification de dossier de la part d'un agent d'un organisme chargé d'une mission d'intérêt public.
Egalement savoir si cette irrégularité avait toute chance d'être sanctionnée par le juge du TGI saisi par moi en annulation de préemption
merci
La motivation de la SAFER différente selon les interlocuteurs (CDG agriculture,CDG finances ....)est je pense une première.
J'avais espérer un avis d'un juriste connaissant la SAFER pour savoir si je pouvais envisager un recours au pénal pour falsification de dossier de la part d'un agent d'un organisme chargé d'une mission d'intérêt public.
Egalement savoir si cette irrégularité avait toute chance d'être sanctionnée par le juge du TGI saisi par moi en annulation de préemption
merci
Le droit de préemption de la SAFER est défini par l'article L 143-1 du code rural. Elle ne peut préempter que sous certaines conditions et doit motiver sa préemption en la motivant.
De plus, la motivation doit être la même auprès de l'agriculteur évincé et à l'administration. Quelle a été la motivation aurpès de vous et celle faite auprès de l'administration?
De plus, la motivation doit être la même auprès de l'agriculteur évincé et à l'administration. Quelle a été la motivation aurpès de vous et celle faite auprès de l'administration?
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En réalité la SAFER agit pour le compte de la mairie.
En tant qu'acquéreur évincé, j'ai reçu une notification de préemption avec comme motivation :
"installation,réinstallation ou maintien des agriculteurs;"
Il s'agissait de trouver un bailleur au fermier en place qui en réalité a pris depuis sa retraite.
Le bailleur étant la mairie.
A l'occasion de mes investigations, en particulier des communications de pièces, j'ai découvert que la SAFER avait dans un premier temps envisagé une préemption avec réduction de prix et le dossier adressé au commissaire du gouvernement agriculture (que j'ai rencontré) contient une deuxième motivation:
"lutte contre la spéculation foncière".
La feuille de motivation n'est pas visée ,ni par le comité technique, ni par les CDG.
la SAFER voulant acquérir le terrain soumettra au CDG finances une motivation sans le motif de lutte contre la spéculation foncière, identique à celle que j'ai reçu.
le terrain de 6000m2 sera acheté par la SAFER 20000 euros soit 10 fois plus que la terre agricole
J'en suis au stade de la contestation de la régularité de la préemption, la safer ne peut predre de décision de rétrocession tant que le contentieux n'est pas purgé;
Pour faire simple, le CDG agriculture donne un avis favorable à la préemption sur une motivation qui n'est pas celle communiquée à l'acquéreur évincé.Ceci constitue à mon sens une faute grave de la part de la SAFER et légitimer auprés du TGI la nullité de la préemption.
J'aurais souhaité aller au pénal sur ce dossier mais ....
En tant qu'acquéreur évincé, j'ai reçu une notification de préemption avec comme motivation :
"installation,réinstallation ou maintien des agriculteurs;"
Il s'agissait de trouver un bailleur au fermier en place qui en réalité a pris depuis sa retraite.
Le bailleur étant la mairie.
A l'occasion de mes investigations, en particulier des communications de pièces, j'ai découvert que la SAFER avait dans un premier temps envisagé une préemption avec réduction de prix et le dossier adressé au commissaire du gouvernement agriculture (que j'ai rencontré) contient une deuxième motivation:
"lutte contre la spéculation foncière".
La feuille de motivation n'est pas visée ,ni par le comité technique, ni par les CDG.
la SAFER voulant acquérir le terrain soumettra au CDG finances une motivation sans le motif de lutte contre la spéculation foncière, identique à celle que j'ai reçu.
le terrain de 6000m2 sera acheté par la SAFER 20000 euros soit 10 fois plus que la terre agricole
J'en suis au stade de la contestation de la régularité de la préemption, la safer ne peut predre de décision de rétrocession tant que le contentieux n'est pas purgé;
Pour faire simple, le CDG agriculture donne un avis favorable à la préemption sur une motivation qui n'est pas celle communiquée à l'acquéreur évincé.Ceci constitue à mon sens une faute grave de la part de la SAFER et légitimer auprés du TGI la nullité de la préemption.
J'aurais souhaité aller au pénal sur ce dossier mais ....
Merci de cette réponse qui confirme ce que je pense.
Au delà de l'irrégularité, il s'agit d'une manipulation frauduleuse qui me semble t il mériterait d'être sanctionnée (je recherche comment)
Mon objectif serait de mettre en cause directement le président de la SAFER afin de les faire reculer.
Concernant le terrain, la SAFER le paie ,sur la foi des Domaines au prix du terrain à batir, je vais donc m'empresser de demander un certificat d'urbanisme;
Je compte faire annuler la préemption et rendre la vente initiale"parfaite"
je ne suis pas agriculteur donc pas intéressé par une location
Merci de votre aide, si vous avez d'autres idées, ne pas hésiter.
Si cette affaire vous interesse à titre d'étude, je serais d'accord pour en parler hors forum
Au delà de l'irrégularité, il s'agit d'une manipulation frauduleuse qui me semble t il mériterait d'être sanctionnée (je recherche comment)
Mon objectif serait de mettre en cause directement le président de la SAFER afin de les faire reculer.
Concernant le terrain, la SAFER le paie ,sur la foi des Domaines au prix du terrain à batir, je vais donc m'empresser de demander un certificat d'urbanisme;
Je compte faire annuler la préemption et rendre la vente initiale"parfaite"
je ne suis pas agriculteur donc pas intéressé par une location
Merci de votre aide, si vous avez d'autres idées, ne pas hésiter.
Si cette affaire vous interesse à titre d'étude, je serais d'accord pour en parler hors forum
bonjour,
j'ai également des problemes avec la safer, j'achete un terrain agricole , la safer ne préempte pas et le notifie au notaire et à une semaine de la signature notariée définitive , le chef du
département dit qu'il manque un document au dossier , un document d'arpentage et qu'il remet en route le delai de préemption. En fait c'est un agriculteur qui a téléphonépour acquérir le terrain. Sommes nous obliges de subir cette demande ou fait elle partie également des irrégularités? Merci pour votre aide.
j'ai également des problemes avec la safer, j'achete un terrain agricole , la safer ne préempte pas et le notifie au notaire et à une semaine de la signature notariée définitive , le chef du
département dit qu'il manque un document au dossier , un document d'arpentage et qu'il remet en route le delai de préemption. En fait c'est un agriculteur qui a téléphonépour acquérir le terrain. Sommes nous obliges de subir cette demande ou fait elle partie également des irrégularités? Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis interessé pour acheter de la vigne, j'ai signé un compromis et à priori la safer region lyonnaise souhaiterait préempter, comment pourrai je éviter ce problème, le fait que le propriétaire me fasse un bail pendant 3 ans règlerai il le probleme, serai je alors prioritaire pour l'achat, par ailleurs n'étant pas encore agriculteur (en cour de stage) pourrai je également postuler si la safer préempte ?
merci de votre réponse