Evacuation d'eau : privative ou commune?
miniks
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 août 2015 à 14:45
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 30 août 2015 à 14:45
A voir également:
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3 réponses
aie mac
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28 août 2015 à 08:54
28 août 2015 à 08:54
bonjour
oui, mais c'est l'assurance de la collectivité qu'il convient d'informer aussi, pour faire réaliser une recherche de fuite.
pour savoir à qui incombera la réparation, il faut impérativement se référer au règlement de copropriété (et non règlement de syndic) (que la canalisation soit horizontale ou verticale n'a strictement aucune importance):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577/
en cas de silence de ce règlement, la loi de 65 est (malgré tout) relativement claire, cf son article 3:
Dois-je contacter mon assurance en premier?
oui, mais c'est l'assurance de la collectivité qu'il convient d'informer aussi, pour faire réaliser une recherche de fuite.
pour savoir à qui incombera la réparation, il faut impérativement se référer au règlement de copropriété (et non règlement de syndic) (que la canalisation soit horizontale ou verticale n'a strictement aucune importance):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577/
en cas de silence de ce règlement, la loi de 65 est (malgré tout) relativement claire, cf son article 3:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5BBC15C21E5818098DA9516E2F2BEA5.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000006471414&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20100409
30 août 2015 à 14:41
30 août 2015 à 14:45