Evacuation d'eau : privative ou commune?
miniks
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour
Nous sommes une petite co-pro de 5 propriétaires. J'ai décelé une fuite au niveau de l'évacuation d'eau (douche, évier, lave-vaisselle) de mon appartement.
Il semble que la fuite (visible dans ma vieille cave voutée) se situe dans les 2 derniers mètres avant que le tuyau n'arrive dans le collecteur commun aux 5 co-propriétaires.
Notre règlement de co-propriété n'indique rien, je suppose que la loi l'emporte donc mais je ne la trouve pas claire.
J'ajoute que les 5 tuyaux d'évacuation arrivent dans le collecteur sous notre porche commun (les voitures passent au-dessus).
Est-ce à moi qu'incombent les travaux?
Dois-je contacter mon assurance en premier?
Merci pour vos remarques et réponses
Nous sommes une petite co-pro de 5 propriétaires. J'ai décelé une fuite au niveau de l'évacuation d'eau (douche, évier, lave-vaisselle) de mon appartement.
Il semble que la fuite (visible dans ma vieille cave voutée) se situe dans les 2 derniers mètres avant que le tuyau n'arrive dans le collecteur commun aux 5 co-propriétaires.
Notre règlement de co-propriété n'indique rien, je suppose que la loi l'emporte donc mais je ne la trouve pas claire.
J'ajoute que les 5 tuyaux d'évacuation arrivent dans le collecteur sous notre porche commun (les voitures passent au-dessus).
Est-ce à moi qu'incombent les travaux?
Dois-je contacter mon assurance en premier?
Merci pour vos remarques et réponses
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3 réponses
bonjour
oui, mais c'est l'assurance de la collectivité qu'il convient d'informer aussi, pour faire réaliser une recherche de fuite.
pour savoir à qui incombera la réparation, il faut impérativement se référer au règlement de copropriété (et non règlement de syndic) (que la canalisation soit horizontale ou verticale n'a strictement aucune importance):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577/
en cas de silence de ce règlement, la loi de 65 est (malgré tout) relativement claire, cf son article 3:
Dois-je contacter mon assurance en premier?
oui, mais c'est l'assurance de la collectivité qu'il convient d'informer aussi, pour faire réaliser une recherche de fuite.
pour savoir à qui incombera la réparation, il faut impérativement se référer au règlement de copropriété (et non règlement de syndic) (que la canalisation soit horizontale ou verticale n'a strictement aucune importance):
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577/
en cas de silence de ce règlement, la loi de 65 est (malgré tout) relativement claire, cf son article 3:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B5BBC15C21E5818098DA9516E2F2BEA5.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000006471414&cidTexte=LEGITEXT000006068256&dateTexte=20100409
Poisson92100
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tuyau privatif jusqu'à l'endroit ou cela rejoint le collecteur commun...
aie mac
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Poisson92100
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ça c'est l'usage, qui ne correspond pas forcément au statut.
Bonjour,
Si la fuite se trouve dans votre espace privatif,la remise en état vous en incombe,si la fuite se situe dans les parties communes c'est au syndic d'engager les travaux et de les répartir sur l'ensemble de la co-pro.
Si la fuite se trouve dans votre espace privatif,la remise en état vous en incombe,si la fuite se situe dans les parties communes c'est au syndic d'engager les travaux et de les répartir sur l'ensemble de la co-pro.
pas d'accord avec wakesu,
les canalisations horizontales sont privatives (même si dans partie commune)
les verticales sont communes.
les canalisations horizontales sont privatives (même si dans partie commune)
les verticales sont communes.
Je voudrais savoir
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Fuite sur canalisations encastrées
Notre copropriété subit des problèmes d'infiltrations d'eau par canalisations encastrées. Le syndic fait intervenir l'assurance de la copropriété, dès lors que la canalisation est encastrée, même s'il s'agit d'une canalisation privative. En effet, notre règlement prévoit que les canalisations sont communes, sauf pour les parties situées à l'intérieur des appartements et affectées à leur usage exclusif. Est-ce légal ?
N.C. - Antibes
Il convient effectivement d'appliquer la clause du règlement de copropriété qui prévoit que la canalisation est privative, lorsqu'elle est à l'intérieur d'un appartement et affectée à son usage exclusif, même s'il s'agit d'une canalisation encastrée.
J'ai trouvé ça:
Apparemment il faudrait consulter chaque règlement de syndic pour savoir exactement si la canalisation est considérée "commune " ou pas.
Toutefois la cour de cass ne dit pas exactement cela,elle estime que si l'usage est privé la canalisation est privée.mais si un règlement de co-pro dit le contraire on peut pas allez contre ce règlement accepté par tous.
Il convient effectivement d'appliquer la clause du règlement de copropriété qui prévoit que la canalisation est privative, lorsqu'elle est à l'intérieur d'un appartement et affectée à son usage exclusif, même s'il s'agit d'une canalisation encastrée.
cette réponse était erronée: une canalisation encastrée ne se situe pas dans un appartement, mais dans les parties communes puisque le plancher est partie commune.
sauf à ce que l'encastrement se situe dans l'épaisseur du revêtement de sol mais sur ce plancher).
RE
Si la canalisation encastrée se trouve a l'intérieur de l'appartement et si cette canalisation est à usage privatif,elle n'est pas considérée comme faisant partie des parties communes.
ça c'est certain.le règlement de co-pro et la cour de cass sont d'accord la dessus.
Si la canalisation encastrée ou pas est privative mais située dans les parties communes,la cour de cassation estime que la canalisation est privée,mais que si le règlement de copropriété décide de l'inclure dans la partie commune,elle sera considérée comme commune.
A partir de là,faut -il en déduire qu'en l'absence de règlement précisant ce problème,toutes les canalisations à usage privées qu'elles soient encastrées ou pas, sont considérés dans l'espace privé ? Peut être ! mais pas sur a 100%.
Si la canalisation encastrée se trouve a l'intérieur de l'appartement et si cette canalisation est à usage privatif,elle n'est pas considérée comme faisant partie des parties communes.
ça c'est certain.le règlement de co-pro et la cour de cass sont d'accord la dessus.
Si la canalisation encastrée ou pas est privative mais située dans les parties communes,la cour de cassation estime que la canalisation est privée,mais que si le règlement de copropriété décide de l'inclure dans la partie commune,elle sera considérée comme commune.
A partir de là,faut -il en déduire qu'en l'absence de règlement précisant ce problème,toutes les canalisations à usage privées qu'elles soient encastrées ou pas, sont considérés dans l'espace privé ? Peut être ! mais pas sur a 100%.
la cour de cassation estime que la canalisation est privée,
certainement pas, puisque la cour de cassation juge en droit et non en faits (hors exception du recours en révision).
https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/charte_justiciable_2544/juge_decisions_2545/sont_r_10942.html
en l'occurrence, un arrêt concerné est celui-ci:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007462577/
et vous noterez que la fin de l'attendu y est explicite (comme toujours, d'ailleurs):
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
la juridiction qui peut (ou a pu) trancher sur la qualité privative ou commune de la canalisation ne peut être ici que la cour d'appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...