Coupure d'eau suite à non signature du contrat

Marineph Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 12 déc. 2024 à 21:27
 jodelariege - 13 déc. 2024 à 10:34

Bonjour,

Dans un premier temps, je reconnais que je suis en tort et que je n'ai pas été suffisamment rigoureuse.

Je suis locataire d'une petite maison. Lors de mon emménagement le 28 février, j'ouvre mon compteur d'eau auprès du seul fournisseur de la commune, STGS. Le 12 mars, je reçois un mail du fournisseur avec divers documents, que je n'ouvre pas. Étant convaincue que j'avais bien finalisé ma demande de souscription, j'ai cru, à tort, qu'il s'agissait de mes exemplaires signés du contrat et du mandat de prélèvement.

Courant mai, je reçois dans ma boîte aux lettres un avis de passage de STGS indiquant qu'un agent est passé pour relever mon compteur, mais que celui-ci n'était pas accessible et qu'en mon absence, il était impossible de le faire (je suis quelque peu agacée par ce document, car j'étais bien présente à mon domicile ce jour-là... mais admettons).

Mi-novembre, je reçois une facture d'eau. Je regarde le montant, il est cohérent, mais il n'y a pas de prélèvement proposé, et je dois régler la facture. Encore une fois agacée, car pour moi, j'avais bien demandé le prélèvement automatique. Je ne m'en occupe pas tout de suite. Le 11 décembre au soir, je m'aperçois que je n'ai plus d'eau. Je cherche le souci et finis par me retrouver face à cette facture qui avait une deuxième page m'informant que je n'avais pas signé le contrat ni le mandat de prélèvement, et que si je ne répondais pas avant la date indiquée, la société STGS considérerait que je ne souhaite pas travailler avec eux et qu'ils allaient me couper l'eau sans autre avertissement. (Étant le seul fournisseur de ma commune, je n'ai pas le choix que de souscrire avec eux.)

Je les contacte le lendemain matin, dès l'ouverture, reconnaissant mon tort et demandant s'il est possible de faire le nécessaire par mail. On m'informe que oui et que l'eau sera rétablie dans la journée. Je questionne mon interlocutrice sur le fait que je n'ai reçu aucune relance depuis la réception du contrat. Sa réponse, en résumé : c'est de ma faute, point.

Ce n'est pas faux, je n'insiste pas.

Le soir, toujours pas d'eau, j'appelle l'astreinte, qui me répond qu'ils ont 48 heures pour rétablir l'eau, mais uniquement pendant les heures d'ouverture.

Cette coupure d'eau est-elle légale, n'ayant reçu aucun rappel pendant 9 mois ? Ni SMS, ni mail, ni courrier ?

La loi Brottes s'applique-t-elle, vu que je n'ai signé aucun contrat ?

Peuvent-ils procéder à la coupure sans suivre une procédure légale ?

En remerciant par avance les personnes qui prendront le temps de me répondre, malgré le fait que je reconnais que c'est bien fait pour moi.

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6 réponses

Energizor Messages postés 26059 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 19 528
Modifié le 12 déc. 2024 à 21:33

Bonjour,

Malheureusement pour vous, la loi que vous évoquez ne fonctionne qu'en cas de factures impayées dans le cadre d'un contrat de fourniture.

Ici, il n'y a pas de contrat, donc le fournisseur n'est pas tenu... de fournir !


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Marineph Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024
12 déc. 2024 à 21:41

Bonjour,

Merci pour votre retour. Je me doutais de cette réponse. Mais malgré mes recherches je n'ai rien trouvé sur le net..

Au vu de votre reponse je suppose, qu'ils n'ont pas non plus d'obligation de relance, et qu'ils appliquent les délais de leur choix malgré l'envoi des documents ?

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Energizor Messages postés 26059 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 19 528
12 déc. 2024 à 21:50

Et que disait le mail du 12 mars ?


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Marineph Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024
12 déc. 2024 à 22:16

Qu'ils me souhaitent la bienvenue que je vais trouver ci joint le contrat et que je dois renvoyer les documents. L'objet du mail était bienvenue chez stgs et ma réf client. Comme je l'ai dit dans le 1er message je n'ai pas ouvert le mail pensant que c'était le mail de bienvenue suite à ma souscription et le contrat signé.

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Energizor Messages postés 26059 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 19 528
12 déc. 2024 à 22:20

C'est effectivement ambigu.

Je pense qu'une fois que vous aurez récupéré l'eau, vous devriez envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec AR, expliquant que leur mail laissait penser que vous aviez bien souscrit un contrat, etc.


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Marineph Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024
13 déc. 2024 à 09:23

C'est noté, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre avec bienveillance.

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bonjour

"je ne m'en occupe pas tout de suite":

en général il y a un délai de un mois pour régler la facture....

vous auriez dû contacter la compagnie des eaux dés réception de la facture et ne pas attendre pour payer....ou contacter la compagnie des eaux

vous avez de la chance qu'on vous ait quand même distribué de l'eau alors que vous n'aviez pas renvoyé les documents des le début

la compagnie a pu comprendre aussi vu votre absence de réaction au mail et à la facture que vous étiez partie du domicile

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Marineph Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024
13 déc. 2024 à 09:23

Bonjour,

Comme indiqué je suis consciente de mes tords et ne cherche pas à me dédouaner je recherchais des réponses concernant les procédures légales. 

Mais merci de votre retour et de vos conseils concernant la gestion administrative.

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jodelariege > Marineph Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2024 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024
13 déc. 2024 à 10:34

avec plaisir

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