Propriétaire refusant l'APL
France
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Caf de la Dordogne -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?
Merci de votre réponse...
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?
Merci de votre réponse...
3 réponses
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Vous pouvez contacter les services fiscaux si vous réussissez à glaner l'info.
Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.
Cordialement
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Bonjour,
vous ne pouvez pas obliger un propriétaire à compléter cette attestation.
Je vous invite toutefois à vous rapprocher de l'antenne de l'ADIL la plus proche de votre logement : http://www.anil.org/votre-adil/
Ils vous accompagneront dans la gestion de ce conflit avec votre propriétaire.
Cordialement -
Bonsoir,
En général, quand un propriétaire refuse les APL, c'est que la location n'est pas déclarée au fisc... vous pouvez vérifier de ce côté là.
Avez-vous un bail écrit ?
Cordialement
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*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
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