Propriétaire refusant l'APL
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?
Merci de votre réponse...
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?
Merci de votre réponse...
A voir également:
- Un propriétaire peut il refuser les apl
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
- Un lycée public peut il refuser une inscription ✓ - Forum éducation
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Simulation apl - Guide
3 réponses
GrandCaribou
Messages postés
28776
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 395
21 août 2015 à 11:26
21 août 2015 à 11:26
Vous pouvez contacter les services fiscaux si vous réussissez à glaner l'info.
Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.
Cordialement
Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...