Propriétaire refusant l'APL
France
-
Caf de la Dordogne -
Caf de la Dordogne -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?
Merci de votre réponse...
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?
Merci de votre réponse...
A voir également:
- Un propriétaire peut il refuser les apl
- Simulation apl - Guide
- Refuser un logement social après visite - Forum Immobilier
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
- Mon propriétaire peut il me demander plus que la caution - Forum Habitation
3 réponses
Vous pouvez contacter les services fiscaux si vous réussissez à glaner l'info.
Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.
Cordialement
Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.
Cordialement
Bonjour,
vous ne pouvez pas obliger un propriétaire à compléter cette attestation.
Je vous invite toutefois à vous rapprocher de l'antenne de l'ADIL la plus proche de votre logement : http://www.anil.org/votre-adil/
Ils vous accompagneront dans la gestion de ce conflit avec votre propriétaire.
Cordialement
vous ne pouvez pas obliger un propriétaire à compléter cette attestation.
Je vous invite toutefois à vous rapprocher de l'antenne de l'ADIL la plus proche de votre logement : http://www.anil.org/votre-adil/
Ils vous accompagneront dans la gestion de ce conflit avec votre propriétaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...