Propriétaire refusant l'APL

France - 20 août 2015 à 20:21
 Caf de la Dordogne - 21 août 2015 à 13:04
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable...
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?

Merci de votre réponse...
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3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 390
21 août 2015 à 11:26
Vous pouvez contacter les services fiscaux si vous réussissez à glaner l'info.

Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.

Cordialement