Propriétaire refusant l'APL

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement de 50 m². J'ai fais une demande d'apl qui est acceptée, ma propriétaire doit encore remplir l'attestation de logement. Ce qu'elle refuse car elle a peur qu'il y ait des contrôles apparemment. Pourtant l'appartement est impeccable... 
Est elle dans ses droits de refuser de me remplir l'attestation ?

Merci de votre réponse...

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

En général, quand un propriétaire refuse les APL, c'est que la location n'est pas déclarée au fisc... vous pouvez vérifier de ce côté là.

Avez-vous un bail écrit ?

Cordialement 
 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***

GrandCaribou · Answer

Vous pouvez contacter les services fiscaux si vous réussissez à glaner l'info.

Sinon pour l'attestation, saisissez le juge de proximité pour faire condamner votre bailleur à remplir cette attestation.

Cordialement

Caf de la Dordogne · Answer

Bonjour,

vous ne pouvez pas obliger un propriétaire à compléter cette attestation.

Je vous invite toutefois à vous rapprocher de l'antenne de l'ADIL la plus proche de votre logement : http://www.anil.org/votre-adil/

Ils vous accompagneront dans la gestion de ce conflit avec votre propriétaire.

Cordialement

Propriétaire refusant l'APL

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