Mon voisin à constuit contre mon mur privé
Résolu
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bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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17 août 2015 à 20:19
17 août 2015 à 20:19
Bjr,
Art. 545 du code civil (du fait qu'il touche votre mur,on considère qu'il est sur votre propriété)
et 681 du code civil pour les eaux de pluie.
Art. 545 du code civil (du fait qu'il touche votre mur,on considère qu'il est sur votre propriété)
et 681 du code civil pour les eaux de pluie.
17 août 2015 à 23:45
merci ew? :D :D :D
;)
19 août 2015 à 16:09