Mon voisin à constuit contre mon mur privé
Résolu
Bonjour,
Mon voisin à constuit un local en dur contre mon mur de cloture ( privé )= il n'a pas fait de mur au fond il utilise le mien , le toit de son local est posé sur le dessus de mon mur , je pense qu'il n'avait pas le droit de faire ces deux choses là surtout que ses eaux de pluie coulent le long de mon mur de cloture , il me demande de lui fournir le texte et N° de loi , svp pouvez vous me les donner car je ne les ai pas trouvé ;merci de votre aide
Line
Mon voisin à constuit un local en dur contre mon mur de cloture ( privé )= il n'a pas fait de mur au fond il utilise le mien , le toit de son local est posé sur le dessus de mon mur , je pense qu'il n'avait pas le droit de faire ces deux choses là surtout que ses eaux de pluie coulent le long de mon mur de cloture , il me demande de lui fournir le texte et N° de loi , svp pouvez vous me les donner car je ne les ai pas trouvé ;merci de votre aide
Line
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bern29
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17 août 2015 à 20:19
17 août 2015 à 20:19
Bjr,
Art. 545 du code civil (du fait qu'il touche votre mur,on considère qu'il est sur votre propriété)
et 681 du code civil pour les eaux de pluie.
Art. 545 du code civil (du fait qu'il touche votre mur,on considère qu'il est sur votre propriété)
et 681 du code civil pour les eaux de pluie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2015 à 23:45
merci ew? :D :D :D
;)
19 août 2015 à 16:09