Mon voisin à constuit contre mon mur privé

Résolu
Line - 17 août 2015 à 19:41
 Line - 19 août 2015 à 16:09
Bonjour,
Mon voisin à constuit un local en dur contre mon mur de cloture ( privé )= il n'a pas fait de mur au fond il utilise le mien , le toit de son local est posé sur le dessus de mon mur , je pense qu'il n'avait pas le droit de faire ces deux choses là surtout que ses eaux de pluie coulent le long de mon mur de cloture , il me demande de lui fournir le texte et N° de loi , svp pouvez vous me les donner car je ne les ai pas trouvé ;merci de votre aide
Line

1 réponse

bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
17 août 2015 à 20:19
Bjr,

Art. 545 du code civil (du fait qu'il touche votre mur,on considère qu'il est sur votre propriété)

et 681 du code civil pour les eaux de pluie.
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
17 août 2015 à 23:45
et 681 du code civil pour les eaux de pluie.

merci ew? :D :D :D
;)
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Merci beaucoup , je dois voir cette personne le w-e prochain , je vais vous dire ce qui en ressort .
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