Mon voisin à constuit contre mon mur privé
Résolu
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Bonjour,
Mon voisin à constuit un local en dur contre mon mur de cloture ( privé )= il n'a pas fait de mur au fond il utilise le mien , le toit de son local est posé sur le dessus de mon mur , je pense qu'il n'avait pas le droit de faire ces deux choses là surtout que ses eaux de pluie coulent le long de mon mur de cloture , il me demande de lui fournir le texte et N° de loi , svp pouvez vous me les donner car je ne les ai pas trouvé ;merci de votre aide
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Mon voisin à constuit un local en dur contre mon mur de cloture ( privé )= il n'a pas fait de mur au fond il utilise le mien , le toit de son local est posé sur le dessus de mon mur , je pense qu'il n'avait pas le droit de faire ces deux choses là surtout que ses eaux de pluie coulent le long de mon mur de cloture , il me demande de lui fournir le texte et N° de loi , svp pouvez vous me les donner car je ne les ai pas trouvé ;merci de votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci ew? :D :D :D
;)