Vendre sa part de maison à sa soeur
Ailec01
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1 réponse
condorcet
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18 août 2015 à 08:13
18 août 2015 à 08:13
Est-ce possible ?
Ce sont 2 opérations distinctes.
L'une concerne une action gratuite de transmission par voie de donation d'un bien immobilier sis au Québec selon les règles propres à cet Etat.
L'autre,en France, concerne une cession de droits indivis faisant cesser une indivision existant entre 2 personnes.
Selon l'origine de l'indivision (successorale ou conventionnelle),les droits diffèrent en matière de fiscalité.
De plus, il serait intéressant de connaître dans quelles proportions chacune de vous 2 détient ses droits dans l'indivision.
Si ces proportions sont égales (50/50) le prix de cession des droits indivis de l'une à l'autre ne peut se réaliser que sur la base de 300000 € et non de 100000 €.
Ce sont 2 opérations distinctes.
L'une concerne une action gratuite de transmission par voie de donation d'un bien immobilier sis au Québec selon les règles propres à cet Etat.
L'autre,en France, concerne une cession de droits indivis faisant cesser une indivision existant entre 2 personnes.
Selon l'origine de l'indivision (successorale ou conventionnelle),les droits diffèrent en matière de fiscalité.
De plus, il serait intéressant de connaître dans quelles proportions chacune de vous 2 détient ses droits dans l'indivision.
Si ces proportions sont égales (50/50) le prix de cession des droits indivis de l'une à l'autre ne peut se réaliser que sur la base de 300000 € et non de 100000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2015 à 12:42
Il s'agit en effet de 2 opérations distinctes.
Nous sommes co-propriétaires suite au décès de notre père; il s'agit donc d'une indivision successorale. Par conséquent, nous sommes également à parts égales (50/50).
18 août 2015 à 14:16
Vous n'êtes pas "co-propriétaires" mais "propriétaires indivis" du même bien.
Cette opération de transfert des droits "indivis" de l'une à l'autre, se désigne sous le vocable de "cession de droits indivis faisant cesser l'indivision".
Fiscalement le droit de partage, au taux de 2.50 % s'applique sur la valeur totale du bien soit sur 600000 €, auquel montant il convient d'ajouter les frais de formalités administratives (conservation des hypothèques, cadastre) ainsi que les honoraires du notaire.
S'il est impossible de vous fournir un chiffre exact, à la louche, le montant des frais sera au moins de 5 % sur 600000 €.