Acheter la maison de mes parent en viager [Résolu]

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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 230

Bonjour,

En ce qui concerne, la vente en viager à un successible, résumons en un mot la situation : danger !

En effet, il y a une présomption de donation déguisée, suivant l'article 918 du Code civil, : la vente avec réserve d'usufruit, soit à charge de rente viagère, au profit d'un descendant, sera considérée comme une donation,

Pour vous éviter toutes difficultés, il faudra faire intervenir à l'acte de vente, tous vos frères et soeurs, pour attester
de la sincérité de l'opération.

En règle générale, aucune preuve contraire n'est admise à l'encontre de l'article 918 du Code civil, le consentement des autres successibles est incontournable.

Autre problème, fiscal celui-là, concernant la déclaration de succession,

En clair, les conseils préalables sur un plan civil et sur un plan fiscal, de l'homme de loi sont indispensables.

Bonsoir,

angele 51

merci de m'avoir repondu dominique.
je compte passer par un notaire pour etre des les regles,je me posee juste la question de savoir s'il fallait demander a mes freres et soeurs,je vous remercie de votre aide.

Réponse 3 / 9

catherinne et fred

Bonjour maître,
Dois je prouver à mes frères et soeurs que nous payer notre viager à nos parents nous sommes 5?. Que nous arriverai t'il si un oubli de notre part pour un mois ou deux ou plus arriverait ?

merci de votre réponse

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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 230

Bonjour,

Merci pour la répétition, il est facile d'ouvrir les portes déjà ouvertes,

MIGNONEPOM

Bonsoir,

Si c'est a moi que vous parlez je connais le probleme, je suis desolée j'avais pas lu votre message. En aucun cas je vous copie.

Je connais le droit dans la vie etre aimable et est aussi une qualité et un forum est aussi fait pour s'exprimer.
Bien cordialement.
Catherine

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sherlok67

bonjour , je me pose une question peut etre que vous pourrez m'aidé , alor voila je loue une maison , mon propriétaire me la loue pour payé les frais de maison de retraite de sa mére ,la maison est a elle. mon proprietaire est décédé donc maintenan je paye mon loyer a la maison de retraite de sa mere , serai t il possible que j achette cette maison en viager? comment faire? ou me renseigné?
merci

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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre 361

Bonjour,

bien d'accord avec toi Dominique ! DANGER !! Le consentement des autres héritiers présomptifs est absolument indispensable et, de plus, il faut encore que le prix fixé soit réel et sérieux. En effet, ce consentement est inefficace lorsque le prix de la vente est trop éloigné de la valeur réelle du bien cédé.
En plus, si le bien immobilier acheté en viager constitue l'essentiel de la succession future, les choses risquent de se corser avec les autres héritiers au moment du partage, notamment si le "bouquet" et les rentes ont été dépensés par les vendeurs.

Moi je dis, source de problèmes énormes actuels et futurs, surtout dans une succession avec 8 héritiers réservataires, on ne maîtrise rien !! Déjà dur d'avoir l'unanimité à 3 ou 4, alors à 8 - plus les éventuels conjoints !!

Cordialement

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domval

bonsoir,
J'ai 1 frère et 1 soeur . Je me posais la question de prendre la maison de ma mère en viager . En fait, ma soeur n'a pas les moyens de la reprendre, mon frère veut la vendre et récupérer un maximun.
Hors j'aimerai garder ce bien familial.
Le viager n'est peut être pas la solution?
Peut-on reprendre la maison quand ma mère sera décédée malgré une personne voulant la vendre à tout prix.

turnai

BONJOUR

CONCEERNANT VOTRE PROBLEMATIQUE LE VIAGER EST UNE SOLUTION EN EFFET, MAIS ELLE DOIT ETRE COMPLETER .... COMMENT
JE VOUS PROPOSE LA SOLUTION SUIVANTE VOUS ACHETEZ EN VIAGER A VOTRE MERE AVEC L ACCORD DE VOTRE SOEUR ET VOTRE FRERE EN LAISSANT UNE RENTE A VOTRE MERE ET CELLE CI CONTRACTE UNE ASSURANCE DECES D UNE GARANTIE EQUIVALENTE AUX PARTS EGALES DE VOTRE FRERE ET VOTRE SOEUR DE MANIERE A CE QU AU DECES DE VOTRE MAMAN VOUS PERCEVIEZ LE BIEN ET VOTRE FRERE ET SOEUR PERCOIVENT UNE SOMME EQUIVALENTE A LEUR PART SUCCESSORALE. AU PIRE DES CAS VOUS DEVRIEZ VERSER UNE SOULTE SI LA MAISON DEVEZ PRENDRE DE LA VALEUR FUTURE.

CORDIALEMENT

domval > turnai

bonjour
merci de votre réponse
je voudrais juste savoir l'assurance décès prend en compte ce genre de chose? ma mère devra verser une certaine somme ou c'est avec l'argent que je verserai qu'elle mettra sur l'assurance

je vous remercie

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beol

Bonsoir,

Ma mère souhaiterait nous aider pour acheter une maison

est-il possible qu'elle l'achète en son nom et que nous lui versions un rente viagère assez faible?

Vis à vis de mon frère cela peut-il poser des problèmes?

Merci

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mignonepom Messages postés 46 Statut Membre 2

Bonsoir,

Heritage deguisé exact le fisc est la, les freres et soeurs doivent etre d'accord, et vous devez justifier les paiements !
Cordialement.

Catherine.

Et la part Réservataire des soeurs et freres.
Voici un lien qui va vous aider.

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=183&nID=401

Acheter la maison de mes parent en viager

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