Vente en viager à mon fils [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je voudrais vendre ma maison en viager à mon fils, au tarif normal avec de vrais paiements, ma maison est devenue trop grande et isolée pour moi, j'ai besoin d'argent pour me reloger et comme complément à ma retraite, il veut l'acheter.

J'ai d'autres enfants, je ne leur en ai pas encore parlé et je n'en ai pas l'intention.

Est-ce que je peux le faire, est-ce que ça pose un problème vis-à-vis du fisc ou des autres enfants ?

Merci d'avance.

7 réponses

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Est-ce que je peux le faire, est-ce que ça pose un problème vis-à-vis du fisc ou des autres enfants ?
Vis à vis du fisc, dès lors que le prix a été payé et la rente viagère assurée, aucun problème ne surgira dès lors que votre fils soit en mesure de prouver le versement de la rente.
Au regard des autres enfants, ce ne sera pas la même chose.
Aussi, il est impératif qu'ils acceptent cette vente dans ces conditions-là.
Merci pour cette réponse, mais je ne comprend pas.
Pourquoi les autres enfants auraient leur mot à dire ? je suis propriétaire, je fais ce que je veux, non ? j'ai besoin d'argent pour vivre, je ne suis pas obligé de leur laisser un héritage quand même... comment je vis, moi ? à partir de quel âge je n'ai plus le droit de disposer de mes biens, alors ? si vous pouviez m'éclairer un peu plus, quelle loi dit que je n'ai pas le droit de vendre à mon fils ? qu'est-ce qu'ils peuvent faire si je vends sans leur dire ?
Moi aussi je souhaite vendre a UN fils qui est plus present et humain
C est important de profiter maintenant de la vie en vendant en viager
J ai 62 ans et je me prive beaucoup pour payer les charges de tous les jours
Merci de votre a vis et conseils
lea,
Ouvrez votre propre post et posez votre question si vous en avez d'autres que celles qui ont déjà été traitées dans celui-ci. Ce qui pose problème ce n'est pas de ventre à votre fils, c'est de lui vendre en viager. Alors quel est votre problème ?
Merci
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Qui croire
Qui vous voudrez.
Je suis bénévole.
Votre notaire ne l'étant pas, il est de son devoir de vous renseigner complètement.
Faites-lui part de notre entretien via ce forum.
Merci.
J'aurais préféré aller au bout des explications avant de retourner le voir, pourquoi ne voulez-vous pas juste me donner l'article qui traite de cette "présomption de gratuité" ? vous n'avez pas non plus répondu clairement quand je vous parle des preuves de paiement ; j'avoue que je ne comprend pas le mystère dont vous entourez vos réponses.
Je sais aussi retrousser les manches quand on me laisse tomber. C'était aussi simple de m'expliquer comme ça :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3818431-acheter-la-maison-de-mes-parent-en-viager

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006433740&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Donc en fait j'ai le droit de vendre en viager à mon fils sans en parler aux autres, mais nous prenons le risque que les autres enfants demandent une réduction si la quotité disponible est dépassée.
Voilà, quand on comprend, on peut décider et prendre les risques assumés.
Eh bien c'est ce que nous allons faire, parce que je veux que la maison familiale soit transmise à mon fils et que mon fils a les moyens de payer ce viager ET la réduction que les autres pourraient lui demander.
Une vente en viager à un enfant est vite soupçonnée par le fisc de donation déguisée. Cependant si le bouquet et la rente sont d'un montant similaire à ceux qui auraient été demandés à une personne sans lien de parenté, si l'acquéreur a réellement les moyens de payer la rente, si vous gardez les preuves des paiements et si les autres enfants donnent leur accord pour la vente (voir ci-dessous), les soupçons du fisc devraient être écartés.

Par ailleurs, une vente en viager peut être remise en question par un héritier réservataire s'il n'a pas donné son accord à la vente. Ceci est prévu par l'article 918 du code civil :
Article 918
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.


Vous pourrez utilement vous rendre sur cette page :
http://www.onb-france.com/familia/Vente-d-une-maison-en-viager-a-un.html
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Merci pour cette réponse, mais je ne comprend pas.
Il est certainement difficile de lire une réponse ne correspondant pas à son attente.
Mais il en est ainsi.
Le code civil édicte une présomption de gratuité à l'égard d'une vente à l'un de ses successibles d'un bien soit en nue-propriété, soit contre une rente viagère ou à fonds perdus.
Pour faire très simple la loi considère cette opération dont l'objectif est de favoriser l'un de ses héritiers réservataires au détriment des autres ce qui a pour but de permettre à ces derniers d'exiger le rapport partiel du bien ne laissant au bénéficiaire de la vente en + de sa part de réservataire,la quotité disponible.
La loi permet d'échapper à cette présomption si tous les héritiers présomptifs consentent à l'opération.
Donc, toujours pour faire simple, puisque votre objectif est d'améliorer vos revenus en vendant votre bien à l'un de vos enfants plutôt qu'à un étranger par l'intermédiaire de ce mécanisme de la rente viagère, il est impératif que tous vos enfants le sachent et donnent leur accord.
Cela est peut-être un peu complexe pour vous, aussi je vous invite à rencontrer un notaire pour obtenir plus de détails sur la faisabilité de l'opération.
Merci.
Le code civil édicte une présomption de gratuitéPouvez-vous me dire quel article svp ?
cette opération dont l'objectif est de favoriser l'un de ses héritiers réservataires au détriment des autresCe n'est pas du tout l'objectif, comme je l'ai indiqué. Ne peut-on tout simplement pas être honnête et libre de ses choix ?
Si l'acheteur a toutes les preuves de ce qu'il a payé, et si le relevé bancaire du vendeur montre toutes les traces de ce qu'il a perçu, cette considération tombe à l'eau, non ? parce que sinon on n'est plus dans une présomption d'innocence, mais dans une présomption de culpabilité.
Je ne veux pas en parler aux autres enfants car je sais qu'ils vont tout de suite me bassiner avec leurs avis que je n'ai pas envie d'entendre. Comment puis-je faire ?
Quels peuvent être leurs recours de mon vivant ? Et après mon décès ?
Merci encore.
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Comment puis-je faire ?
Vous soumettre à la Loi.

Quels peuvent être leurs recours de mon vivant ?
Aucun.

Et après mon décès ?
Ce que j'ai déjà écrit : remettre en question cette vente dont le paiement du prix est assuré par le versement d'une rente viagère.

Pouvez-vous me dire quel article svp ?
Votre notaire vous renseignera à ce sujet.
Merci ; justement mon notaire ne m'a jamais parlé de cette loi. Qui croire....
Sauf à avoir mal compris votre situation, une donation peut tout a fait vous correspondre dès lors que vous y insérer une clause de charge à l'obligation de votre fils.

En l'occurence, cette charge pourrait parfaitement être une rente, mais on pourrait tout aussi bien imaginer l'obligation de payer votre futur loyer par exemple.

Vous voulez avantager votre fils par rapport à vos autres enfants ? la donation hors part successorale correspond

Vous voulez accroitre vos revenus en donnant la maison ? une condition de charge dans la donation vous permettra d'y arriver.

Il est toujours préférable de présenter ce que l'on souhaite faire plutôt que ce que l'on est en train de faire si l'on souhaite être bien conseillé.

Après, la qualité du conseil se mesurera à la compétence du conseiller...
Merci.
Vous n'avez pas tous les tenants et les aboutissants.
J'ai fermé le sujet.
J'ai les informations que je souhaitais.
@Tipoune : laissez tomber.

La question était "Est-ce que je peux le faire ? Est-ce que ça pose un problème vis-à-vis du fisc ou des autres enfants ?"

Tout le monde lui a répondu oui aux deux questions.
Mais aussi que les lois étant vastes et bien faites, il y avait d'autres solution bien plus interressante pour son fils et elle même.

Elle s'en fiche, donc laissez là faire.
De toute façon Caillou sera bien obligé de voir un notaire pour son viager.
Et après il ou elle reviendra sous un nouveau nom poser d'autres questions.
Je ne vois pas pourquoi je viendrais sous un autre nom.
C'est incroyable, ça, cette façon de faire passer les gens pour des idiots.
Je sais bien qu'il faut passer par un notaire, je vous dis que j'ai les réponses aux questions, je vous dis aussi que je ferai le choix qui nous convient en connaissance de cause, est-ce que le reste vous regarde ?!
Bonne journée :))))
pas tres sympa le caillou ^^^^^^
Bonjour,

Le but du viager est de payer moins cher si la personne décéde vite, sinon aucun interêt.

Dans ces cas là si votre enfant a les moyens, pourquoi un viager plutôt qu'une vente simple et classique bien moins contestable ?

Ou encore mieux une donation ?
Si vous indiquez au notaire que vous lui donnez votre quotité disponible, ça réduira le montant des parts qu'il aura à verser aux autres enfants.
S'il a les moyens de payer les part des autres c'est encore la solution la plus judicieuse.

Si votre seul but est de transmettre votre maison à cet enfant là et que ce dernier aurait les moyens de payer ce que les autres riquent de lui demander, et que votre notaire vous à conseillé plutôt le viager, franchement changez de notaire.
Bonjour,
Merci pour les conseils.
Ni la donation ni la vente classique ne correspondent à mes projets.
Cdlt
Je peux comprendre pour la donation qui ne générera pas de revenus ...
Par contre la vente ???
Quand on pose des questions, si on ne donne pas toutes les informations necessaires, on obtient forcément des réponses à côté de la plaque.
Ma question n'était pas si j'ai intérêt à faire un viager ou une vente simple.
Je voulais comprendre les difficultés liées à la vente en viager à un descendant.
J'ai compris.
Merci.
L'interêt est de ne pas risquer des soucis à l'héritiers bénéficiaire du viager, et garder une bonne entente dans la fratrie.
J'espère que votre fils aussi s'informe de son côté (y'a qu'à voir ce qu'à donné le viager de Jeanne calment).

Du coup oui je pense que oui vous avez bien compris les difficultés.
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