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2 réponses
Demande de précision: vous êtes propriétaire du terrain (chemin)?
Ou vous avez uniquement un droit de passage sur celui-ci et le chemin appartient a une tierce personne ?
Ou vous avez uniquement un droit de passage sur celui-ci et le chemin appartient a une tierce personne ?
bern29
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mercredi 21 novembre 2012
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21 novembre 2024
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14 août 2015 à 13:29
14 août 2015 à 13:29
Bjr,
en tant que fond servant et n'utilisant pas ce passage, le fond dominant n'a pas besoin de votre accord.
en tant que fond servant et n'utilisant pas ce passage, le fond dominant n'a pas besoin de votre accord.
Bonsoir,
le droit de goudronner le passage appartient au propriétaire du sol..... vous n'êtes pas propriétaire de la servitude de passage, mais titulaire d'un droit de passage.
D'autre part, si vous n'utilisez plus la servitude de passage, cette servitude sera éteinte par la prescription après 30 ans.
Ce qui ce justifie, puisque vous démontrez vous même que vous n'avez besoin de cette servitude.
le droit de goudronner le passage appartient au propriétaire du sol..... vous n'êtes pas propriétaire de la servitude de passage, mais titulaire d'un droit de passage.
D'autre part, si vous n'utilisez plus la servitude de passage, cette servitude sera éteinte par la prescription après 30 ans.
Ce qui ce justifie, puisque vous démontrez vous même que vous n'avez besoin de cette servitude.
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