Servitude de passage
katia
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chevalier d'éon -
chevalier d'éon -
Bonjour,
Nous sommes fond servant, donc propriétaire du droit de passage de notre parcelle. Doit-on nous demander notre accord pour faire goudronner ce passage (que nous n'utilisons pas) ou le fond dominant peut faire ce qu'il veut? Votre réponse me serait vraiment très précieuse. Merci par avance pour votre réponse Cordialement
Nous sommes fond servant, donc propriétaire du droit de passage de notre parcelle. Doit-on nous demander notre accord pour faire goudronner ce passage (que nous n'utilisons pas) ou le fond dominant peut faire ce qu'il veut? Votre réponse me serait vraiment très précieuse. Merci par avance pour votre réponse Cordialement
2 réponses
Demande de précision: vous êtes propriétaire du terrain (chemin)?
Ou vous avez uniquement un droit de passage sur celui-ci et le chemin appartient a une tierce personne ?
Ou vous avez uniquement un droit de passage sur celui-ci et le chemin appartient a une tierce personne ?
Bjr,
en tant que fond servant et n'utilisant pas ce passage, le fond dominant n'a pas besoin de votre accord.
en tant que fond servant et n'utilisant pas ce passage, le fond dominant n'a pas besoin de votre accord.
Bonsoir,
le droit de goudronner le passage appartient au propriétaire du sol..... vous n'êtes pas propriétaire de la servitude de passage, mais titulaire d'un droit de passage.
D'autre part, si vous n'utilisez plus la servitude de passage, cette servitude sera éteinte par la prescription après 30 ans.
Ce qui ce justifie, puisque vous démontrez vous même que vous n'avez besoin de cette servitude.
le droit de goudronner le passage appartient au propriétaire du sol..... vous n'êtes pas propriétaire de la servitude de passage, mais titulaire d'un droit de passage.
D'autre part, si vous n'utilisez plus la servitude de passage, cette servitude sera éteinte par la prescription après 30 ans.
Ce qui ce justifie, puisque vous démontrez vous même que vous n'avez besoin de cette servitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...