Problème de taille de servitude
Dum33
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14 août 2015 à 08:20
chevalier d'éon - 14 août 2015 à 23:41
chevalier d'éon - 14 août 2015 à 23:41
A voir également:
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- Taille pour monter devant en voiture - Guide
- Peut on refuser une convention de servitude enedis - Forum Immobilier
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2 réponses
bern29
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14 août 2015 à 09:22
14 août 2015 à 09:22
Bjr,
Là ça pose un sacré problème ! il y a une grosse erreur de la part du notaire.
Vous aurez impérativement besoin d'un avocat spécialisé pour cette affaire.
Là ça pose un sacré problème ! il y a une grosse erreur de la part du notaire.
Vous aurez impérativement besoin d'un avocat spécialisé pour cette affaire.
Bonsoir ou bonjour,
Par chance l'ancien acte date de 1979..... donc plus de 30 ans.
On sait qu'une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription.
Cependant l'assiette et le mode d'exercice du passage, seulement, se prescrivent par 30 ans d'usage dans les conditions prévues par l'article 2229 du code civil. Après une période de jouissance supérieure à 30 ans, le propriétaire riverain ne peut plus demander au tribunal la fixation d'une .
outre, peut se poser une autre difficulté, si la servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription, par contre le non-usage pendant 30 ans, si c'est le cas, la servitude est prescrite.
Par chance l'ancien acte date de 1979..... donc plus de 30 ans.
On sait qu'une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription.
Cependant l'assiette et le mode d'exercice du passage, seulement, se prescrivent par 30 ans d'usage dans les conditions prévues par l'article 2229 du code civil. Après une période de jouissance supérieure à 30 ans, le propriétaire riverain ne peut plus demander au tribunal la fixation d'une .
outre, peut se poser une autre difficulté, si la servitude de passage ne peut pas s'acquérir par prescription, par contre le non-usage pendant 30 ans, si c'est le cas, la servitude est prescrite.